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Xavier MORIN - Avocat permis de conduire

Publié le par Xavier MORIN

Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire

Vous êtes à la recherche d'un avocat permis de conduire ?

Un avocat spécifiquement compétent en matière de permis de conduire à votre service !

Défenseur des droits des usagers de la route, il peut ainsi sauver votre précieux sésame du quotidien.

Titulaire d’un doctorat en droit, ayant soutenu une thèse sur le permis à points et la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Avocat au Barreau de Paris, Me Xavier MORIN, avocat permis de conduire, assure la défense des automobilistes depuis plus de 16 ans.

♦ Il a œuvré dans ce sens initialement au sein d’associations tout au long de ses études supérieures, lors desquelles il a été d’ailleurs co-rédacteur de plusieurs ouvrages traitant de la circulation routière, notamment le « Guide de combat anti PV », le « Guide de combat anti PV 2000 », le « Guide de combat anti-Etat », et rédacteur de nombreux articles professionnels sur le Code de la Route (Gazette du Palais et journaux spécialisés),

♦ Puis en tant que collaborateur au sein de Cabinets parisiens,

♦ Et enfin dans le cadre de son activité professionnelle d’Avocat ; En effet, et depuis plus de 15 ans, son propre Cabinet se consacre au droit routier et à la défense des conducteurs.

Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire, pourra récupérer, défendre ou renforcer votre permis avec une particulière efficacité….

Depuis près de deux ans, Maître MORIN, en tant qu'avocat permis de conduire et consultant dans cette matière, rédige mensuellement des articles publiés sur "les Petites Affiches des Alpes Maritimes", dans une rubrique dénommée "Gardez votre permis !"

Vous recherchez un avocat permis de conduire ?

Vous avez besoin d'un conseil, une question vous préoccupe ?

Vous souhaitez savoir si votre dossier a des chances d'être gagné, et si l'assistance d'un avocat permis de conduire est nécessaire ?

Vous avez reçu une citation à comparaître devant une Juridiction Pénale en France, et vous recherchez un Avocat pour vous défendre efficacement.

Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire est à votre écoute pour vous renseigner et vous assister utilement !

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est  gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos noms, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

* Je vous indiquerai au cours de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de ce premier entretien au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

Je pourrai utilement vous conseiller et vous défendre tant devant les Juridictions administratives, que judiciaires, pour que vous puissiez sauvegarder votre permis de conduire.

Invalidation du permis de conduire, annulation du permis de conduire, suspension de permis de conduire, alcool au volant, confiscation de votre véhicule, conduite après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d’obtempérer, accident de la voie publique (AVP), franchissement d’un feu rouge, d’un STOP, d’une ligne continue, téléphone au volant, non-respect des distances de sécurité, dépassement par la droite, changement de direction sans avertissement préalable (défaut de clignotant), ...

Page facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat/

 

Cabinet de Maître Xavier MORIN  :

6 Rue René Bazin – 75016 PARIS

(Rez-de-chaussée - porte gauche)

Maître XAVIER MORIN, avocat permis de conduire (Toque Palais Paris A 933)

Site internet : http://www.cabinetmorin.fr 

Tél. : 01.40.72.63.41 - Fax : 01.73.76.90.66

Adresses mail du Cabinet : secretariat@xaviermorinavocat.com ou cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

 

- Se rendre au Cabinet de Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire, en transports en commun :

La station de métro la plus proche se situe sur la ligne 9 (station JASMIN).

- Se rendre au Cabinet de Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire, en voiture :

Sortie de périphérique : Porte d'Auteuil

Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire 

La route est un lieu privilégié d'échange ; quel que soit le moyen de parcourir cet espace, il demeure le moyen concret de relation entre les citoyens. Que vous en usiez à titre professionnel, pour vos loisirs, les routes méritent d'être défendues, comme leurs usagers.

 

Ne perdez plus de points….suivez les conseils du Petit Morin De La Route…

Le Petit Morin de la Route, c’est l’abécédaire non exhaustif des pièges à la circulation routière.

Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire, œuvre également pour le développement des modes alternatifs de déplacement, dans le cadre professionnel, et spécialement du vélo.

Bonne route..

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Avocat permis de conduire, contacter le Cabinet de Maître Xavier MORIN

Publié le par MORIN Xavier

Avocat permis de conduire, contacter le Cabinet de Maître Xavier MORIN

Standard :

Le standard du Cabinet de Maître Xavier MORIN, avocat permis de conduire, est ouvert du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30

Toutefois, mon assistante étant amenée à effectuer régulièrement diverses diligences nécessitant un déplacement, il se peut que vous soyez mis en relation avec notre répondeur.

Dans ce cas, n'hésitez pas à laisser un message, en n'oubliant pas de mentionner votre nom et votre numéro de téléphone.

Le répondeur étant consulté dès son retour, votre message sera pris en compte.

Le répondeur étant également consulté régulièrement en dehors des heures d'ouverture, vous pouvez nous laisser bien entendu un message, le samedi compris ; Vous serez alors rappelé dans les meilleurs délais.

Messagerie @ :

Nous vous rappelons que les messageries du Cabinet (secretariat@xaviermorinavocat.com - cabinet@maitrexaviermorinavocat.com) sont très régulièrement consultées

Vos messages mails seront donc traités tout aussi rapidement.

Télécopie :

Vous pouvez enfin nous adresser, qu'elle qu'en soit l'heure, un  fax, au numéro suivant : 01 73 76 90 66

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

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Les excès de vitesse commis dans un virage vont pouvoir désormais être sanctionnés par les radars autonomes

Publié le par MORIN Xavier

Selon l’Observatoire National interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), près de 660 personnes en 2016 (500 automobilistes et 160 motards) sont décédés suite à un accident dans un virage (sortie de route, accident avec un véhicule roulant en sens inverse), ces accidents étant généralement aggravés par une vitesse excessive ou inadaptée.

Toujours selon l’ONISR, près d’une chute mortelle sur deux à motocyclette (43%) a lieu dans une courbe, les deux-roues motorisés étant particulièrement exposés au risque dans les virages.

Et la tendance semble notablement s’aggraver pour l’année 2017 puisqu’à ce jour, et en comparaison avec les 8 premiers mois de 2016, 59 motocyclistes de plus qu’en 2016 sont décédés.

 

Jusqu’alors, radars fixes ne pouvaient contrôler la vitesse qu’en ligne droite.

Tel n’est plus le cas aujourd’hui puisque les radars autonomes permettent dorénavant de contrôler la vitesse d’un automobiliste dans un virage.

Cette nouvelle fonctionnalité a été dûment homologuée par le LNE (laboratoire national de métrologie et d'essais) le 25 juillet 2017.

Les 248 radars autonomes vont donc pouvoir être positionnés non seulement en ligne droite mais également dans les lignes courbes, et notamment sur les axes connaissant des enchaînements de virages.

Les tous premiers radars autonomes ont été positionnés à l’approche d’un virage, le week-end dernier sur deux routes d'accès au circuit Paul Ricard (83), à savoir sur les départementales D2 et D402, pendant la célèbre compétition du Bol d’Or, dans le but (selon les termes employés par la Sécurité Routière), de protéger les participants.

Ces radars sont naturellement annoncés par un panneau informant de la possibilité d’un contrôle radar.

Des doubles glissières implantées dans les virages, auraient certainement été tout aussi efficaces pour protéger les deux roues, et auraient pu assurément être couplées, pour assurer encore plus de sécurité et tenter de faire baisser la mortalité des motards, à ce dispositif répressif des radars, qui eux toutefois font rentrer de l'argent dans les caisses de l'Etat...

Maître Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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Nouvelle relaxe obtenue par le Cabinet MORIN en matière de conduite après usage de stupéfiants

Publié le par MORIN Xavier

Une nouvelle relaxe pour conduite de stupéfiants vient d'être obtenue dans un dossier traité par le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire.

Aucune inscription au casier judiciaire, aucun retrait de points, aucune suspension, aucune amende ne viendra toucher le conducteur.

 

Vous rencontrez également des difficultés liées à votre permis de conduire, et notamment dans le cadre d'une conduite après usage de stupéfiants ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Nouvelle revalidation du permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

Cabinet de Maître MORIN a permis de recouvrer la validité d'un nouveau permis de conduire.

Le conducteur peut reprendre son volant sans avoir à repasser le permis...

Vous rencontrez des difficultés dans votre droit de conduire, et notamment dans le cadre d'une invalidation de permis de conduire ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Revalidation d'un permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

Un nouveau permis initialement invalidé, récupéré par le Cabinet de Maître MORIN.

Le conducteur peut reprendre son volant sans avoir à repasser le permis...

Vous rencontrez également des difficultés liées à votre permis de conduire, et notamment dans le cadre d'une invalidation de permis de conduire ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Nouvelle publication de Maître Xavier MORIN

Publié le par MORIN Xavier

Ci-dessous l'article publié par Maître MORIN dans l'hebdomadaire d'information juridique, économique, politique et générale, Les Petites Affiches des Alpes-Maritimes Semaine du 9 au 15 Juin 2017 n°3866 www.petitesaffiches.fr

Nouvelle publication de Maître Xavier MORIN

Le texte de l'article est retranscrit ci-après pour une meilleure lisibilité

Conduite après usage de supéfiants : Les taux, la forme, la confusion.

Le délit de conduite après usage de stupéfiants, aux termes de l’article L. 235-1 du code de la route n’enferme pas l’existence du fait punissable dans les frontières d’un taux à partir duquel une emprise serait caractérisée, mais simplement, alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, dans les conclusions d’un acte technique faisant preuve de cet usage.

Bien entendu, le débat s’est noué autour de la question de savoir à partir de quelles conclusions expertales il serait possible au juge de dire si, oui ou non, la preuve de l’usage avant la conduite était rapportée. Deux écoles s’affrontent, l’une impliquant qu’avec l’appui du rapport d’expert, lorsqu’il existe au dossier, la juridiction peut relever tout élément de l’analyse pour dire la preuve de l’usage rapportée, l’autre, que les résultats probants doivent répondre à une définition complémentaire dont le contenu est établi par le pouvoir réglementaire qui vient ainsi au secours d’un texte de loi considéré d’ailleurs comme constitutionnel à cette condition seulement.

Ainsi, l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants est-il venu fixer un seuil de détection des substances selon les modalités de la mesure. La volonté répressive ayant cependant la vie dure, certaines juridictions ont continué d’affirmer que ce seuil de détection n’était pas seuil de répression et que toute mesure pouvait donc, même inférieure, faire preuve de l’usage, sans que l’on en sache la raison par ailleurs.

Cette façon de voir, en contradiction manifeste avec les affirmations du Conseil Constitutionnel qui mettait en avant, dès 2011, la notion de seuil faisant preuve de l’usage, a fait basculer très tôt le contentieux sur la demande de contre analyse prévue à l’article R235-11 code de la route.

N’importe quel taux, n’importe quelle mesure, faisant apparaître n’importe quoi, pouvant entrainer la condamnation, les prévenus sollicitaient fréquemment, après conseil, qu’une autre analyse soit ordonnée. Dans la rédaction initiale du texte réglementaire, il était possible de solliciter la contre analyse sans qu’aucun délai ne soit opposé. Dès lors, nombre d’affaires échouaient dans les sables du temps et les échantillons sanguins détruits, perdus, inexploitables, offraient une issue inespérée aux dossiers les plus compromis.

Le 26 décembre 2016, la conscience de cette brèche ayant fait son chemin, un décret opportun a vu le jour et la demande de contre analyse a été enfermée dans le même délai que celui prévu pour la procédure de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, soit 5 jours à compter de la notification des taux de la première analyse.

Cependant, pour les procédures de conduite après usage de stupéfiants découlant d’une vérification par prélèvement salivaire pour analyse toxicologique suite à un dépistage avéré positif, il faut, le jour même du contrôle que le mis en  cause soit informé de son droit à contre analyse afin que, s’il souhaite se réserver possibilité de la solliciter après notification des taux et dans un délai de 5 jours, un prélèvement sanguin (deux tubes de 10 ml chacun, en lieu et place du prélèvement salivaire) soit alors effectué à cette fin.

Pour manier tous ces paramètres, le mis en cause devra être fort lucide, et la question de son état au moment de son interpellation risque de se poser. Faudra-t-il différer notification des droits ? Et sur quel fondement ?

 

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

 

 

 

 

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Risque-t-on d'aller en prison pour conduite après usage de stupéfiants ?

Publié le par MORIN Xavier

Si de nouvelles mesures tendent à instaurer dans les tous prochains mois des contraventions (punies d’une simple peine d’amende) pour réprimer l’usage de drogue (qui ne sera donc plus considéré comme un délit), tel n’est pas le cas bien sûr pour la conduite après usage de stupéfiants qui constituera toujours un délit.

Les peines applicables en la matière sont prévues par l’article L.235-1 du Code de la Route :

Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (peines principales).

Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

La peine de travail d'intérêt général ;

La peine de jours-amende ;

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Si la personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants et se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont aggravées, celles-ci étant portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.

Dans le cas particulier d’une récidive de conduite après usage de stupéfiants, le Code de la Route (article L.235-4 du Code de la Route) prévoit des peines complémentaires sévères :

La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.

L’annulation de plein droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

 

Il est donc selon les textes, tout à fait possible de voir prononcer une peine d’emprisonnement délictuel (entre autres peines) pour des faits de conduite après usage de stupéfiants.

Toutefois il faut savoir qu’en pratique, si vous êtes poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants pour une première fois (vous n’êtes alors ni en réitération de faits similaires ni en récidive), et que votre casier judiciaire est vierge, vous n’avez que très peu de risque de voir prononcer de la prison ferme, voire même de la prison avec sursis à votre égard.

Vous serez d’ailleurs dans cette hypothèse probablement poursuivi dans le cadre d’une procédure simplifiée de composition pénale, d’ordonnance pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Si le Parquet choisit de poursuivre dans le cadre d’une procédure simplifiée, certaines d’entre elles excluent ipso facto toute peine de prison, même avec sursis.

 

Tel n’est pas le cas si vous vous présentez devant le Tribunal en ayant déjà été condamné pour des faits identiques ou assimilés, ou pour d’autre délits d’ailleurs ; Dans cette hypothèse le risque de voir prononcer de la prison ferme ou avec sursis est notablement plus important.

Il faut tout de même avoir bien à l’esprit, car les conséquences peuvent être catastrophiques pour certaines personnes, que si vous êtes condamnés dans ce cadre procédural « à bas bruit », le délit n’en fera pas moins l’inscription à votre casier judiciaire (B2) et 6 points seront automatiquement soustraits de votre permis (même si cela n’est pas spécifié sur le jugement).

Certaines professions (taxis, militaires, fonctionnaires, transport de personne en général, personne travaillant dans un aéroport avec détention d’un badge de circulation….) interdisent toute inscription d’un délit pour alcool ou stup par exemple au casier judiciaire, et il n’est pas rare de voir arriver au Cabinet des personnes ayant accepté une de ces procédures simplifiée, devenue définitive, et perdant purement et simplement leur emploi….

D’autres se rapprochent du cabinet car après avoir purgé leurs peines (suspension, versement d’une amende, soutenance d’un stage…) ils voient leur permis invalidé pour solde de points nuls du fait du retrait de 6 points….

Afin d’éviter toute difficulté, le mieux est de se renseigner au préalable sur les tenants et les aboutissants de la procédure dont vous faîtes l’objet.

Expert en droit de la circulation routière, me consacrant à la matière depuis près de 20 ans, je suis à votre disposition et pourrai vous donner des conseils éclairés dans un premier temps, puis vous défendre efficacement devant la Juridiction si vous souhaitez me confier le soin de votre défense, comme beaucoup de personnes l’ont fait dans le cadre d’une conduite après usage de stupéfiants.

Le Cabinet a obtenu de nombreuses relaxes en la matière, et a pu à tout le moins, en cas de condamnation, obtenir des peines adaptées à la situation de chacun telles que la dispense de peines, la non-inscription du délit au casier judiciaire (B2)…

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire

* Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

Page facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat

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Nouveau permis revalidé grâce à un recours hiérarchique auprès du FNPC

Publié le par MORIN Xavier

Un nouveau permis initialement invalidé, récupéré par le Cabinet de Maître MORIN.

Le conducteur peut reprendre son volant sans avoir à repasser le permis...

Vous rencontrez également des difficultés liées à votre permis de conduire, et notamment dans le cadre d'une invalidation de permis de conduire ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos nom, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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Nouvelle relaxe pour conduite après usage de stupéfiants

Publié le par MORIN Xavier

Une nouvelle relaxe pour conduite de stupéfiants vient d'être obtenue dans un dossier traité par le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire.

Aucune inscription au casier judiciaire, aucun retrait de points, aucune suspension, aucune amende ne viendra toucher le conducteur.

 

Vous rencontrez également des difficultés liées à votre permis de conduire, et notamment dans le cadre d'une conduite après usage de stupéfiants ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos nom, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

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