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2013 : L'année du nouveau permis de conduire

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Il ne s’agit pas ici naturellement d'évoquer une réforme en profondeur du permis à points « à la française », mais tout simplement d’un nouveau format pour celui-ci.

En effet, le Ministère qui souligne que cette réforme concerne tous les titulaires du permis de conduire, quels qu’ils soient, prend le soin, bien entendu, de préciser qu’elle ne change strictement rien au principe du permis à points.

Laissons de côté les modifications afférentes aux examens du permis de conduire (nouvelles catégories de permis créées et âges d’obtention de certains permis repoussés, nouvelles épreuves pour la catégorie « moto »), et intéressons-nous plus particulièrement à ce « nouveau » permis de conduire français.

Celui-ci sera plastifié, aura le format d’une carte de crédit, et disposera d’une photographie du conducteur.

Il mentionnera l’état civil du conducteur et ses droits à conduire.

Il sera doté en outre d’une puce électronique, qui délivrera uniquement les informations visibles sur le titre (elle ne contiendra en effet ni empreintes digitales, ni capital des points, ni historique des PV) et d’une bande de lecture optique, ceci permettant aux forces de l'ordre d’avoir accès aux diverses informations relatives au conducteur contrôlé (état civil et droits à conduire).

Il sera plus difficilement falsifiable.

Le permis de conduire (catégories A et B), devra en outre, et ceci constitue là encore une nouveauté, être renouvelé tous les 15 ans.

Sauf situations particulières, ce renouvellement sera purement administratif (mise à jour de l’adresse et de la photographie du conducteur), sans avoir besoin de passer une visite médicale ou un examen pratique.

En ce qui concerne les dates d’obtention de ce nouveau titre de conduite :

Les personnes qui auront passé l’examen du permis de conduire entre le 19 Janvier 2013 et le 16 Septembre 2013 verront leur titre remplacé en priorité en 2014.

La délivrance du permis « à puce » sera automatique pour les personnes ayant passé leur examen après le 16 Septembre 2013.

Pour toutes les autres, à savoir celles détentrices d’un permis rose cartonné obtenu avant le 19 Janvier 2013, soit 38 millions de conducteurs concernés, l’échange devra se faire entre 2015 et 2033, date limite de validité du « permis rose »…

Le Ministère de l’Intérieur indique que les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d’échange le moment venu, sans préciser toutefois si cet échange de titres serait gratuit ou non.

Les usagers n’auront pas à se déplacer au guichet de la préfecture ou de la sous-préfecture pour retirer leur titre de conduite. Les permis seront envoyés directement au domicile des titulaires…

On imagine aisément les difficultés qui vont se poser aux Préfectures, sachant que l’immense majorité des permis de conduire actuels porte bien entendu une adresse qui ne correspond plus à l’adresse effective des conducteurs…

Pourquoi un nouveau permis de conduire ?

Cette réforme s’est faite en application d’une directive européenne 2006/126 du 20 Décembre 2006 ( !) concernant les permis de conduire délivrés dans les pays de l’Union européenne (UE).

Il n’est jamais trop tard pour bien faire…

Depuis le 19 janvier 2013, comme vu ci-dessus, les catégories de permis de conduire et les règles d’obtention des permis ont en effet été harmonisées dans tous les pays de l’UE.

Ce permis de conduire nouvelle génération a pour vocation de permettre une meilleure liberté de circulation des conducteurs au sein de l’Europe grâce à une harmonisation du modèle du permis, des droits à conduire (catégories de permis), et des règles d'obtention du titre (limites d'âge, formation).

Difficilement falsifiable, il permettra de lutter contre la fraude (les forces de l’ordre pourront notamment, au moyen de boîtiers placés dans les voitures, s'assurer de la validité des permis de conduire lors d'un contrôle routier).

Mon Cabinet est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

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