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Arrêt ou stationnement dangereux

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

 Arrêt ou stationnement dangereux

ARRET OU STATIONNEMENT DANGEREUX : - 3 points

Article R417-9 du Code de la Route

Modifié par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 2 JORF 1er avril 2003

"Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers.

Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.

Tout arrêt ou stationnement dangereux est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Tout conducteur coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Toute contravention au présent article donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire".

Outre une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe, et une possible peine complémentaire de suspension du permis de conduire, cette infraction d'arrêt ou de stationnement dangereux entraîne ipso facto un retrait de 3 points du permis de conduire…

Conseil du Petit MORIN en matière d'arrêt ou stationnement dangereux :

Il ne faut impérativement pas confondre « arrêt ou stationnement dangereux » et arrêt ou stationnement gênant », infraction qui elle, n’entraîne pas de perte de point.

Vérifiez bien en cas de verbalisation, quels faits vous sont reprochés.

Et si vous êtes poursuivi pour de tels faits (arrêt ou stationnement dangereux) , sachez que vous ne perdez pas inévitablement les 3 points qui y sont attachés… Le bon réflexe : Ne pas régler l’amende et me consulter.

Avocat expert en matière de permis de conduire, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement .

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

Classement sans suite obtenu par Maître MORIN suite à une réclamation pour arrêt ou stationnement dangereux