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CRPC : Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié par XAVIER MORIN, Avocat permis de conduire

La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est une procédure simplifiée, dans laquelle une personne, majeure, ayant commis des faits constitutifs d'un délit puni jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, ne comparaît pas devant la Justice au cours d’une audience correctionnelle classique.

La CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), qui est une procédure particulière, appelée également « plaider coupable », nécessite tout d’abord que le prévenu reconnaisse avoir commis les faits pour lesquels il est poursuivi.

Lors d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) l'intéressé, nécessairement assisté d’un Avocat, est convoqué devant le Procureur de la République.

La présence d'un Avocat est en effet obligatoire dans le cadre d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

Son Avocat peut alors débattre avec l’autorité de poursuite (le Procureur de la République), de la ou des peines principales ou complémentaires envisagées pour le prévenu :

- une peine d'emprisonnement (de 1 an maximum, cette peine ne peut pas également dépasser la moitié de la peine encourue, et peut être assortie en tout ou partie du sursis).

- une amende, dont le montant ne peut excéder l'amende maximum légalement encourue.

L’Avocat du prévenu peut en effet, en fonction des particularités propres de dossier de CRPC qui lui est présenté (de la personnalité de l’auteur des faits des circonstances de l'espèce), négocier avec le Parquet une peine plus clémente et plus adaptée à son client.

La personne discute ensuite avec son Avocat (hors de la présence du Procureur) de la peine ou des peines qui lui sont alors proposées dans le cadre de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), puis pourra soit demander un délai de réflexion, soit accepter la proposition, ou purement et simplement la refuser.

  • En cas d’acceptation de la proposition du Parquet lors d'une CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) :

La peine doit ensuite être homologuée par le Président du Tribunal Correctionnel, qui doit se prononcer le jour même en rendant une Ordonnance, après avoir entendu l’intéressé et son Avocat.

Le Juge peut soit homologuer soit refuser la proposition de peine(s) du Procureur, mais il ne peut en aucun cas la modifier.

S’il l’accepte, il rendra une Ordonnance d’homologation, immédiatement exécutoire, et qui sera notifiée à la personne, celle-ci disposant alors d’un délai de 10 jours pour en interjeter appel (le Ministère Public pouvant également former appel de ladite Ordonnance).

La Cour d'Appel alors saisie, ne pourra pas prononcer une peine plus élevée que celle homologuée par le juge.

Si tout au contraire le Magistrat refuse la proposition du Procureur de la République, la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ne peut prospérer, et il rendra alors une Ordonnance de refus d’homologation, le Procureur devant, dans cette hypothèse, saisir le Tribunal Correctionnel dans une procédure de droit commun.

  • En cas de refus de la proposition de peine(s) lors de la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) par l’intéressé :

Le Procureur devra alors saisir le Tribunal Correctionnel pour voir ce dossier jugé selon la procédure de droit commun.

La personne recevra ultérieurement une convocation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel, pour une audience classique, la CRPC n'ayant pas abouti.

 

Vous avez besoin d'un conseil relatif à une procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité),

Vous avez besoin d'être assisté(e) à une audience de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) ?

Avocat expert en matière de permis de conduire depuis plus de 16 ans,je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement.

 

A titre indicatif l'honoraire sollicité par mon Cabinet pour une procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), comprenant l'ouverture du dossier au Cabinet, la commande et l'étude du dossier pénal, les négociations avec le Parquet et l'audience d'homologation devant le Juge s'élève à une somme comprise entre 500 € et 850 € HT : Cette somme varie en fonction de la situation géographique du Tribunal de Grande Instance par rapport au Cabinet et de l'usage en matière de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) dans le TGI concerné (négociations et homologation au cours de la même demi-journée ou négociations et homologation le matin et l'après-midi (nécessitant dans ce cas la présence de l'avocat une journée entière au Tribunal pour vous assister).

Pour connaître précisément l'honoraire qui serait sollicité par Maître MORIN pour vous assister dans le carde de votre CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), n'hésitez pas à contacter le Cabinet pour vous renseigner, notamment, à ce sujet.

au 01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) depuis plus de 16 ans

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité