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Liste des infractions entraînant un retrait de point(s): Barème des amendes, des retraits de points, et peines encourues

Publié par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

A la suite d'une infractions pour laquelle votre culpabilité a été soit reconnue soit prononcée, le nombre de points que vous perdrez à votre permis de conduire varie entre 1 et 6.

Dans le cas ou plusieurs infractions sont réalisées en concours (c'est à dire en même temps), le nombre de points qui sera retiré à votre permis de conduire correspondra à la somme des points prévus pour chaque infraction, ce total ne pouvant toutefois pas dépasser 8 points.

Contraventions de 5ème classe : Montant de l’amende encourue : 1.500 €

Utilisation d’un appareil destiné à détecter ou perturber les contrôles radars ou indiquant la position des radars (art. R 413-15 CR) :

6 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans / confiscation si appareil fixé sur le véhicule

1ère infraction de vitesse ≥ 50 km/h (art. R 413-14-1 CR) :

6 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans / confiscation du véhicule, stage obligatoire + rétention immédiate du permis (mesure de sureté)

Usage d’un appareil dans le champ de vision (écran) vidéo sauf GPS (art. R 412-6-2 CR) :

3 points / confiscation de l’appareil

Contraventions de 4ème classe : Montant de l’amende : si Tribunal 750 € max. / si amende forfaitaire 135 € (minorée à 90 € - majorée à 375 €)

Conduite en état alcoolique ≥ 0,25 et < 0,40 mg/l d’air expiré (art. R 234-1 CR) :

6 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop (art. R 412-30 et R 415-6 CR) :

4 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Excès de vitesse ≥ 40 km/h et < 50 km/h (art. R 413-14 CR) :

4 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans + rétention immédiate du permis (mesure de sureté)

Circulation en sens interdit (art. R 412-28 CR) :

4 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute (art. R 421-6 CR) :

4 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage (art. R 41 6-11 CR) :

4 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Franchissement d’un passage à niveau fermé (art. R 422-3 CR) :

4 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Refus de priorité (y compris piéton) (art. R 41 5-4 à R 41 5-12) :

4 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Non-respect de l’interdiction de circuler sur une route fermée temporairement (art. R 411-21-1 CR) :

3 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Excès de vitesse ≥ 30 km/h et < 40 km/h (art. R 413-14 CR) :

3 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Arrêt ou stationnement dangereux (art. R 417-9)

3 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Arrêt ou stationnement sur la chaussée de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage (art.R416-12 CR)

3 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Circulation à gauche sur chaussée à double sens (art.R412-9)

3 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Dépassement dangereux (art.R 414.4, R414.6, R414.7, R414.8, art.R414.10, R414-11)

3 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans pour infractions visées aux articles R414.10, R414-11

Franchissement de ligne continue (art. R 412-19 CR) :

3 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Circulation sur bande d’arrêt d’urgence (art. R 412-8 CR) :

3 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Non-respect des distances de sécurité entre véhicules (Art. R 412-12 CR)

3 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Conduite sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire (Art. R 221-1 CR)

3 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation (art. R 412-6-1 CR) :

3 points

Défaut de port de caque (moto) (Art. R 431-1CR)

3 points

Défaut de port de ceinture de sécurité (Art. R 412-1 CR)

3 points

Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé (art. R 414-16) :

2 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Refus de serrer à droite par conducteur sur le point d’être dépassé (art. R 414-16) :

2 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Circulation, arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute (art. R 414-16) :

2 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Excès de vitesse ≥ 20 km/h et < 30 km/h (art. R 413-14 CR) :

2 points

Chevauchement de ligne continue (art. R 412-19 CR) :

1 point / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Franchissement ou chevauchement de la ligne de BAU (art. R 412-22 CR) :

1 point / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Excès de vitesse < 20 km/h si vitesse max. ≤ 50 km/h (art. R 413-14 CR) :

1 point

Contraventions de 3ème classe : amende forfaitaire 68 € (minorée à 45 € - majorée à 180 €)

Bande rétro réfléchissante pour 2 roues à compter du 01/01/13 (art. R 431-1-2 CR) :

2 points

Excès de vitesse < 20 km/h avec limitation >50 km/h (art. R 413-14 CR) :

1 point

Contraventions de 2ème classe : amende forfaitaire 35 € (minorée à 22 € - majorée à 75 €)

Changement important de direction sans avertissement préalable (art. R 412-10 CR) :

3 points / suspension du permis jusqu’à 3 ans

Toutes ces contraventions peuvent naturellement être contestées afin que vous ne soyez pas condamné, que vous ne perdiez notamment pas les points qui y sont attachés, et que vous fassiez pas l'objet d'une suspension de permis de conduire... ou toute autre peine..

Vous avez besoin d'un conseil à ce sujet ; Vous souhaitez être défendu ?

N'hésitez pas à mon contacter, je pourrai vous aider efficacement, partout en France.

Maître Xavier MORIN, Avocat expert en matière de permis de conduire,

Email : secretariat@xaviermorinavocat.com - tel : 01 40 72 63 41