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La gratuité de l'accès en Justice retrouvée !

Publié le par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Instaurée en Octobre 2011, la contribution pour l’aide juridique imposait à toute personne (non recevable à l’aide juridictionnelle) qui saisissait la Justice, d’acheter un timbre fiscal à 35 €.

Le règlement de ce droit était obligatoire en cas de saisine tant des Juridictions judiciaires en cas de litige d’ordre civil, commercial, prud’homal, social ou rural, que des Juridictions administratives et notamment devant les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d’appel..).

La loi de finances pour 2014 et le décret de suppression de la contribution publiés au Journal officiel du lundi 30 décembre 2013, ont purement et simplement supprimé la perception de cette taxe.

Depuis le 1er Janvier 2014, soit un peu plus de 2 ans après l’instauration de cette contribution, le principe est à nouveau celui de la gratuité de l’accès en Justice…, et toute personne qui voudra faire reconnaître ses droits devant la Justice administrative ou judiciaire, n'aura plus à régler le montant du timbre fiscal à 35 €, ce qui est une bonne nouvelle…

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de PARIS,

Expert en matière de circulation routière

Mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

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