Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

La rétention du permis de conduire

Publié le par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

La rétention du permis de conduire est une mesure de confiscation du permis prise par les forces de police ou de gendarmerie à l’encontre du conducteur ou de l’accompagnateur d’un élève conducteur, qui lui retirent à titre conservatoire le titre de conduire, sur le champ.

La durée de la rétention est de 72 heures.

Il est interdit de conduire pendant toute la durée de la rétention du permis, et le conducteur qui contreviendrait à cette interdiction encourrait une peine de 2 ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende.

Les infractions pouvant entraîner la rétention du permis de conduire sont :

  • La conduite sous l’emprise d’un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool égal ou supérieur à 0,80 gramme par litre dans le sang ou 0,40 milligramme par litre d'air expiré
  • La conduite en état d’ivresse manifeste.
  • Le refus de se soumettre aux épreuves et mesures de l’imprégnation alcoolique.
  • Ces infractions pouvant être relevées à l’encontre du conducteur, mais également à celle de l’accompagnateur de l’élève conducteur
  • La conduite sous l’emprise de stupéfiant
  • Le dépassement de 40 KM/H ou plus de la vitesse maximale autorisée, lorsque celui-ci est établi au moyen d'un appareil homologué et lorsque le véhicule est intercepté.
  • En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne, les officiers et agents de police judiciaire retiennent également à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur à l'égard duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales autorisées ou des règles de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage.

Conseil du permis Morin de la Route :

Il est naturellement possible de reprendre le volant, à l’issue du délai de 72 heures si vous n’avez pas reçu entretemps un avis de suspension administrative de votre permis de conduire.

Cet arrêté de suspension administrative peut en effet être pris dans le délai de 72 heures, mais être adressé ultérieurement au conducteur (il faudra bien sûr dans ce cas s’assurer que l’arrêté de suspension a bien été pris dans les 72 heures).

Vous pourrez donc reconduire après les 72 heures écoulées, et ce, jusqu’à ce que l’arrêté de suspension vous soit notifié, même si vous ne disposez pas matériellement de votre permis de conduire.

N'hésitez pas à contacter mon Cabinet si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de rétention du permis de conduire.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

Commenter cet article