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Invalidation du permis de conduire (lettre 48 SI)

Publié le par Maître Xavier Morin, Avocat permis de conduire

A quel moment intervient l’invalidation du permis de conduire ?

Lorsque le solde de vos points devient nul, le Ministre de l’Intérieur, par le biais d’un courrier recommandé AR, dénommé 48SI, vous notifie l’invalidation de votre permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

 

Ce courrier vous informe que vous avez perdu votre droit de conduire et que vous devez restituer votre titre de conduite invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous-préfecture) de votre département dans le délai de 10 jours francs à compter de la réception de cet arrêté 48SI prononçant l'invalidation de votre permis de conduire.

Si vous ne contestez pas cette décision, il vous faudra attendre un délai de 6 mois (à compter de la remise du permis de conduire) ou de 1 an si vous êtes en réitération de l’invalidation dans un délai de 5 ans, pour pouvoir obtenir à nouveau un titre de conduite.

Invalidation du permis de conduire :

Quelles épreuves doivent être repassées ?

  • En cas de permis obtenu depuis moins de 3 ans avant l'invalidation du permis de conduire :

Si à la date de la délivrance de la lettre d'invalidation de votre permis de conduire (lettre 48SI) vous étiez titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, il vous faudra repasser tant le code que la conduite (et ce, pour chacune des catégories que vous aviez préalablement obtenues).

A l’obtention de ces examens pratiques et théoriques, vous serez soumis, pour pouvoir à nouveau disposer du permis de conduire, à un examen médical et psychotechnique, effectué à vos frais, qui déterminera si vous êtes apte, ou non, à conduire à nouveau un véhicule.

En ce qui concerne l’examen médical, vous devrez vous présenter, suivant votre situation, soit en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, soit auprès d’un médecin (de ville) agréé par le Préfet, consultant hors commission médicale.

Vous devrez passer ensuite les tests psychotechniques.

Ces tests sont organisés par des centres privés agréés, et non directement par les services de l'état.

  • En cas de permis obtenu depuis plus de 3 ans avant l'invalidation du permis de conduire:

Si toutefois vous étiez titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 ans avant l'invalidation de votre permis de conduire, vous ne serez cependant pas tenu de repasser l'épreuve pratique de la conduite (ou les épreuves pratiques si vous déteniez plusieurs catégories), à la double condition de ne pas être en réitération d’une invalidation dans un délai de 5 ans, et si vous avez fait la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du code dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de se présenter à l'examen.

Vous devrez également satisfaire à une examen médical et psychotechnique,

Concrètement, lorsque vous venez de restituer votre permis de conduire, il vous faudra donc repasser votre code impérativement avant la fin du 9ème mois suivant votre restitution de permis de conduire.

Si vous laissez passez ce délai, il vous faudra en outre repasser l’examen pratique (la conduite) pour pouvoir espérer obtenir à nouveau le précieux sésame qui vous autorisera à reconduire.

Invalidation du permis de conduire :

Quand s'inscrire en auto école ?

Il convient de s’inscrire rapidement auprès d’une auto-école dès l’invalidation de votre permis de conduire intervenue.

Vous pouvez, en effet, pendant la période d'interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, vous présenter aux épreuves du permis de conduire.

A l’issue des épreuves un certificat d’examen vous sera délivré.

S’il est défavorable, il vous faudra repasser la ou les épreuves.

S’il est favorable, vous ne pourrez toutefois conduire qu’à l’issue de la période d’invalidation de 6 mois ou 1 an selon les cas, mais en tout cas vous pourrez reconduire dès la fin de cette interdiction.

Si vous inscrivez seulement à l'issue de la période d’interdiction de 6 mois (ou 1 an), le temps de constituer votre dossier, et du délai pour pouvoir présenter les épreuve...Le délai sera rallongé de quelques jours précieux, voire de quelques mois...

Vous obtiendrez ensuite, un nouveau permis de conduire (portant le même numéro que votre permis initial, ce numéro vous suivant tout au long de votre vie), qui sera, et il important de le souligner, un permis dit "probatoire", c'est à dire à 6 points.

Il ne passera à 12 points qu'à l'issue d’une période de 3 ans, si aucune infraction n'a été commise.

Votre permis disposera donc de 8 points sur 8 à la fin de la 1ère année de la période probatoire, de 10 points sur 10 à l’expiration de la 2ème année probatoire, et enfin de 12 points sur 12 à l’expiration de la 3ème année probatoire, sous réserve de ne commettre aucune infraction.

IMPORTANT : Vous aurez l’obligation en cas d’invalidation de votre permis de conduire et de l’obtention ultérieure d’un permis probatoire à 6 points, d’en informer immédiatement votre assurance, sous peine, en cas de sinistre, de vous voir opposer une absence de prise en garantie dudit sinistre.

Si dans un délai de 5 ans, vous êtes à nouveau invalidé de permis de conduire, il vous faudra cette fois-ci patienter un an (et non plus 6 mois) avant de pouvoir recouvrer votre droit de conduire.

Les conséquences d’une invalidation du permis de conduire sont donc très lourdes ….

Invalidation du permis de conduire :

Comment pouvoir y échapper ?

Lorsque le nombre de points de votre permis de conduire est nul, vous disposez toutefois de solutions qui vous permettront de recouvrer la validité de votre permis de conduire :

1°) Votre permis de conduire ne dispose plus de point et est donc invalidé, mais vous n’avez pas encore reçu l’arrêté 48SI :

C’est notamment le cas lorsque l’Administration ne vous a pas encore envoyé la lettre référence 48SI (prononçant l'invalidation du permis de conduire) ou celle-ci a été envoyée mais orientée à une mauvaise adresse (mention du 48SI "NPAI" sur votre relevé d’information intégral) :

Le conseil du Petit MORIN de la route : Courrez passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

L’Administration pourra être tentée de refuser la prise en compte de ce stage, mais légalement, elle doit le prendre en compte.

Maître MORIN pourra utilement saisir directement le Fichier National afin que votre stage soit pris en compte ; dans cette hypothèse, et si le Fichier National fait droit à la demande, dûment motivée de Maître MORIN, cette saisine, généralement très efficace, n'engendrera que des frais réduits....

En cas de refus de l'Administration, le recours au Tribunal Administratif sera toutefois nécessaire.

A noter : si vous n’allez pas chercher votre recommandé AR contenant l’arrêté 48 SI avant la fin d’expiration du délai de présentation (15 jours), vous serez considéré par l’Administration,comme valablement notifié de cet arrêté 48SI (et donc de l'invalidation du permis de conduire) à la date de première présentation du pli recommandé AR.

Si vous allez entre-temps passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, mais que vous n’allez pas chercher l’arrêté 48SI, vous serez considéré comme notifié de l’invalidation de votre permis de conduire à la date de première présentation du courrier (et donc avant le passage de votre stage de sensibilisation à la sécurité routière).

Votre stage de ce fait, ne sera pas pris en compte par l’Administration, qui, par le biais du Préfet, vous informera de sa non prise en compte suite à l’invalidation effective de votre permis de conduire…

N’hésitez pas à contacter mon Cabinet qui pourra faire valoir vos droits dans ce cas, et vous éviter ainsi une « mise à pieds » de 6 mois minimum, de vous soumettre aux examens médicaux et psychotechniques, et un surcoût éventuel d’assurance….

Maître Xavier MORIN,

avocat spécialisé en matière de permis de conduire (Tél. : 01.40.72.63.41)

2°) Votre permis de conduire ne dispose plus de point, et vous avez reçu l’arrêté 48SI :

Vous pouvez contester cette décision administrative d'invalidation du permis de conduire devant le Tribunal Administratif compétent territorialement, afin que celle-ci soit purement et simplement annulée, par le biais d'un recours en excès de pouvoir (recours au fond).

Pour ce faire, le recours à un Avocat spécialisé en matière de circulation routière est vivement conseillé.

Il vous sera possible de conduire malgré la décision administrative d'invalidation du permis de conduire qui vous a été notifiée, à la condition d'avoir introduit concomitamment auprès du Tribunal Administratif compétent, deux recours distincts :

- Un recours au fond, visant à voir annuler l'arrêté 48 SI, par le Tribunal Administratif.

- Un recours en référé suspension, devant le Juge administratif statuant en la forme des référés, afin de voir suspendre les effets de la décision administrative d'invalidation du permis de conduire, dans l'attente de la décision, au fond, à intervenir (cf http://maitrexaviermorin.over-blog.com/r-–-référé-suspension.html).

Vous pouvez naturellement contacter mon Cabinet qui, au vu des éléments propres à votre dossier, pourra vous conseiller utilement sur l’opportunité ou non de contester l’arrêté 48SI prononçant l'invalidation du permis de conduire, en fonction des chances de succès d’un recours administratif.

Pour un examen attentif de votre dossier, la communication par vos soins à mon intention, de votre relevé d’information intégral (levé en Préfecture ou en Sous-Préfecture) ainsi que la copie de votre lettre 48SI me sera très utile.

Vous pouvez consulter dans la section "résultats du Cabinet de Maître MORIN", quelques unes des décisions obtenues pour des clients du Cabinet, grâce au lien suivant

http://maitrexaviermorin.over-blog.com/r-résultats-du-cabinet-de-maître-xavier-morin

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

N’hésitez pas à me contacter.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

Invalidation du permis de conduire :

Questions pratiques :

1°) J’ai repassé mon permis de conduire suite à une invalidation de permis pour solde de points nul. Serais-je en permis probatoire et considéré comme un jeune conducteur avec les conséquences que cela comporte (limitations des vitesses maximales autorisées, apposition du signe « A » sur ma voiture) ?

Comme il a été vu plus haut, une fois votre permis repassé, votre nouveau permis sera un permis probatoire 6 points. Il deviendra permis 12 points sur 12 à l’expiration d’un délai de 3 ans passé sans commettre d’infraction.

En ce qui concerne les limitations de vitesse imposées aux « jeunes conducteur », et l’apposition du A (apprenti) à l’arrière de votre véhicule, une distinction substantielle est à faire :

En effet, et selon les dispositions de l’article R 413-6 du Code de la route :

Lorsque seule l'épreuve théorique (code) doit être passée, le conducteur est dispensé du respect des vitesses maximales pour conducteur novice et de l'apposition du signe "jeune conducteur" à l'arrière du véhicule.

Mais dans le cas où les 2 épreuves doivent être repassées (code et conduite), le conducteur est soumis à toutes les obligations des jeunes conducteurs.

Ce nouveau permis sera donc véritablement un permis probatoire, jeune conducteur, avec toutes les conséquences qui en découlent, notamment en terme d'assurance, car rappelons-le, le conducteur doit bien entendu informer son assureur de l'invalidation prononcée à son encontre.

2°) J'ai reçu un arrêté 48 SI. Puis-je conduire malgré cette invalidation de mon permis de conduire ?

Il vous sera possible de conduire malgré la décision administrative qui vous a été notifiée, à la condition d'avoir introduit concomitamment auprès du Tribunal Administratif compétent, deux recours distincts :

- Un recours au fond, visant à voir annuler l'arrêté 48 SI, par le Tribunal Administratif.

- Un recours en référé suspension, devant le Juge administratif statuant en la forme des référés, afin de voir suspendre les effets de la décision administrative d'invalidation du permis de conduire, dans l'attente de la décision, au fond, à intervenir (cf http://maitrexaviermorin.over-blog.com/r-–-référé-suspension.html).

Si ces procédures aboutissent, le Juge vous autorisera dans un premier temps à conduire pendant toute la durée de la procédure au fond, puis prononcera l'annulation de la décision 48 SI, ce qui vous permettra de recouvrer la validité de votre permis de conduire.

Il existe également d'autres voies permettant, durant la procédure administrative, de recouvrer la validité de votre permis de conduire ; Auquel cas une "mauvaise" décision du Juge des Référés n'aura finalement pas d'impact sur la situation de votre permis de conduire celui-ci ayant recouvré sa validité par d'autres moyens....

La récupération de quelques points engendrant la récupération du permis de conduire (et permettant alors en outre au conducteur de passer un stage de sensibilisation à la sécurité routière) permettra au conducteur de reconduire durant la procédure administrative à l'issue de laquelle d'autres points pourront naturellement être récupérés...

Il convient toutefois de souligner qu'il est interdit de conduire si vous avez été invalidé de permis de conduire et que vous n'avez pas mis en place des procédures qui vous autoriseront à reconduire.

Il est important de rappeler ici que la conduite malgré l'invalidation du permis de conduire constitue un délit, passible d'une peine de prison.

A ce titre, une personne contrôlée par les forces de l'ordre et conduisant dans ces conditions pourra être placée en garde à vue (cf http://maitrexaviermorin.over-blog.com/g-garde-à-vue).

L’article L 223-5 du Code de la Route prévoit et réprime sévèrement le fait, pour tout conducteur de conduire nonobstant le retrait de la totalité de ses points, et l’injonction de l’autorité administrative de rendre son permis de conduire (invalidation du permis de conduire).

Le conducteur qui contreviendrait à ces dispositions s’expose aux sanctions suivantes :

- Une peine de deux ans d'emprisonnement

- Une amende de 4.500 € d'amende

En outre, les peines complémentaires suivantes pourront être prononcées à son encontre :

- La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle;

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire.

- Entre autres peines de travail d'intérêt général et de jours-amendes…

A ces peines s'ajouteront pour le conducteur conduisant alors que son permis a été invalidé, et en cas d'accident de la circulation, le risque (fort important en fonction des conséquences de l'accident) de voir son assurance refuser sa garantie...

En cas d'invalidation de votre permis de conduire et si vous voulez recouvrer rapidement le droit de conduire, n'hésitez pas à me contacter.

Je pourrai alors, au vu des pièces de votre dossier, dans un premier temps vous conseiller utilement sur les chances de voir une procédure prospérer en votre faveur, puis mettre en place immédiatement après cette étude et votre accord, toutes procédures qui vous permettront de recouvrer votre droit de conduire.

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet, soit par téléphone au 01 40 72 63 41, soit en utilisant le formulaire de contact sur ce blog.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris, avocat permis de conduire, expert en matière de circulation routière depuis plus de 15 ans.

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