Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Infractions routières et poursuites transfrontières

Publié le par MORIN Xavier

Article rédigé par Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Depuis la transposition de la directive européenne 2011/82/UE du 25 Octobre 2011, par la loi 2013-619 du 16 Juillet 2013 qui a modifié l’article L 330-2 du Code de la Route, les conducteurs de l’Union qui auront été verbalisés dans un autre pays que leur pays d’origine, pourront être personnellement et directement poursuivis grâce au système d’échange d’informations mis en place entre les états membres de l’Union Européenne.

Sept infractions sont visées par cette directive, à savoir les excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, le non-respect des feux de signalisation, la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue, le non port du casque, la circulation sur une voie interdite, l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant un véhicule.

Cette directive qui a finalement reçu application dans des délais assez raisonnables, ce qui n’est pas surprenant puisqu’il s’agit ici non pas de favoriser le droit des personnes mais d’exercer des poursuites contre les citoyens, est déjà annulée par la Cour de Justice sur saisine de la Commission qui a introduit un recours en annulation de la directive en raison de la base juridique erronée de celle-ci.

Cependant, bien entendu, cette directive n’est pas privée de ses effets dont l’interruption brutale aurait de graves conséquences sur la politique des transports dans l’union, l’amélioration de la sécurité routière qu’elle sous-tend, et les effets de cette directive continueront jusqu’au 6 Mai 2015, date à laquelle il faudra qu’une nouvelle directive ait été adoptée avec un fondement juridique ad hoc.

En tout état de cause, les perspectives sont bien entendu extrêmement intéressantes et complexes, car il s’agit ni plus ni moins de permettre aux divers Parquets des divers pays d’Europe, de poursuivre les conducteurs quel que soit leur pays d’origine, en leur faisant parvenir des actes de procédure traduits dans leur langue, leur indiquant le détail de l’infraction (nature, date, heure, lieu, texte national auquel il a été contrevenu) mais aussi d’indiquer le montant de l’amende à payer, les délais et les modalités du règlement de celle-ci ainsi que…. quand même… les possibilités de contestations ou de recours.

Si tout le système de poursuite et de recouvrement de l’amende est bien entendu très simple à mettre en place, les modalités d’exercice du recours sont absolument impossibles à rationnaliser pour le moment.

Les premières procédures ont gagné nos cabinets et la simple communication du dossier pénal est une vraie difficulté (étant de plus considéré qu’il est en langue étrangère).

La convocation en Justice devant une Juridiction étrangère ainsi que la représentation devant cette juridiction est là encore extrêmement difficile à gérer de manière rationnelle pour un ressortissant français.

En tout état de cause, voilà notre activité de défense qui prend une dimension spectaculaire puisque au gré des déplacements de la population française, nous serons dans la nécessité de défendre maintenant de manière beaucoup plus systématique les conducteurs français devant toute juridiction de l’Union.

Il importe à ce sujet d’attirer l’attention de chacun sur le fait que bien entendu le but dans les trois ans à venir (promesse de la Commission), est d’avoir par le biais de cette globalisation de la poursuite, non seulement un effet pécuniaire, mais un effet direct sur les permis de conduire, ce qui permettrait de prendre des mesures semblables aux suspensions du droit de conduire ou à l’interdiction du droit de conduire pour défaut de points contre un ressortissant d’un pays européen, mais sur plusieurs territoires (le permis européen a pu ce permettant, aux diverses polices de l’union de connaître l’état du droit de conduire d’un ressortissant même étranger sur leur propre territoire).

Le Cabinet MORIN n’a pas attendu l’application de la directive pour défendre des ressortissants français dans le cadre de poursuites diligentées par les Parquets étrangers mais l’utilisation du système EUCARIS (fichier d’immatriculation des pays européens) permet évidemment de donner depuis le 7 Novembre 2013, date d’application de la directive transposée, un sérieux « coup d’accélérateur » à ce genre de procédure.

En effet, beaucoup de conducteurs pensaient pouvoir rouler dans une certaine impunité en Espagne, en Italie, en Allemagne, en Belgique, etc…

Ce ne sera bientôt plus du tout le cas et cela ne l’est déjà plus autant qu’avant.

Il est par conséquent recommandé à tous ceux qui roulent de manière assez régulière à l’étranger de ne pas accumuler les infractions sans les faire gérer par un Cabinet d’avocat sous peine de voir leur droit de conduire suspendu ou annulé sur des territoires qu’ils ont parfois vocation à traverser pour des raisons professionnelles de manière assez systématique.

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

Commenter cet article