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CRPC

Publié le par MORIN Xavier

CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)

 

La CRPC (comparution sur reconnaissance de culpabilité) est une procédure simplifiée, dans laquelle une personne, majeure, ayant commis des faits constitutifs d'un délit puni jusqu'à cinq ans d'emprisonnement, ne comparaît pas devant la Justice au cours d’une audience correctionnelle classique.

Cette procédure de CRPC nécessite tout d’abord que le prévenu reconnaisse avoir commis les faits pour lesquels il est poursuivi.

Lors d'une CRPC la personne poursuivie qui doit nécessairement être assistée d’un Avocat, est convoquée devant le Procureur de la République.

L’avocat du prévenu qui débat avec l’autorité de poursuite de la ou des peines principales ou complémentaires envisagées peut, en fonction des particularités propres de dossier et de la personnalité de l’auteur des faits, négocier avec le Parquet une peine plus clémente et plus adaptée à son client.

La personne poursuivie dans le cadre de la procédure de CRPC s'entretient ensuite avec son Avocat (hors de la présence du Procureur) de la peine ou des peines qui lui sont alors proposées.

Elle pourra alors soit demander un délai de réflexion, soit accepter la proposition, ou purement et simplement la refuser.

Si la proposition est acceptée, elle doit être homologuée par le Président du Tribunal Correctionnel, celui-ci rendant alors une Ordonnance, après avoir entendu l’intéressé et son Avocat.

Si au contraire la personne poursuivie refuse la proposition de peine(s) qui lui est proposée dans le cadre de la CRPC, le Procureur devra alors saisir le Tribunal Correctionnel pour voir ce dossier jugé selon la procédure de droit commun.

La personne recevra alors une convocation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel, pour une audience classique.

Vous avez besoin d'un conseil relatif à une procédure de CRPC ?

Vous avez besoin d'être assisté(e) à une audience de CRPC ?

Avocat expert en matière de permis de conduire depuis plus de 15 ans, je pourrai vous renseigner et vous aider efficacement.

 

 

 

(Si vous désirez obtenir plus de renseignements sur la procédure de CRPC, je vous invite à consulter la page de mon blog relative à la CRPC au lien suivant : http://www.maitrexaviermorinavocat.com/2013/10/c-crpc.html )

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933
 

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