Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Le Petit MORIN de la Route

Publié le par MORIN Xavier

Le début de la fin de l’impunité dans l’Union Européenne:

En cette période, les conducteurs sont amenés à se déplacer avec leurs véhicules sur le sol d’autres pays de l’Union Européenne.

Jusqu’à fort récemment, la commission d’infractions hors France n’entraînait guère de conséquences sur le permis de conduire de l’intéressé.

Mais à nouveau permis européen, nouvelles poursuites… européennes !

Tout a changé sur la base de la directive européenne 2011/82/UE du 25 Octobre 2011, qui, facilitant en principe l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, avait pour objectif de mettre fin à une relative impunité.

Cette directive transposée, vise expressément sept infractions : les excès de vitesse, le non-respect du port de la ceinture de sécurité, le non-respect des feux de signalisation, la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de la drogue, le non port du casque, la circulation sur une voie interdite et enfin l’usage illicite d’un téléphone portable ou de tout autre équipement de communication en conduisant son véhicule.

Tout ceci permet concrètement d’envoyer au conducteur étranger une notification d’infraction, sous la forme d’un formulaire rédigé dans la ou les langues officielles de l’état de résidence du contrevenant.

Ce document doit contenir le détail de l’infraction (nature, date, heure, lieu, texte national auquel il a été contrevenu) indiquer le montant de l’amende, les délais de paiement et les procédures permettant d’exercer ses recours.

Les incriminations et les sanctions ne sont pas homogènes. De plus, ce qui n’a absolument pas été envisagé, c’est la manière dont les procédures pourront être réglées lorsque le conducteur souhaitera exercer ses recours.

La Commission Européenne, qui n’est jamais en peine de nouvelles propositions, promet de réglementer bientôt et dans un délai de trois ans, l’ensemble de ces aspects…

Notre profession se félicite de la rapidité d’application des directives européennes par l’Etat français, et se réjouit bien entendu de l’extension systématique de la répression à raison des nombreux voyages qu’elle nous promet au siège des juridictions européennes dans les meilleures destinations touristiques du continent…

Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 

Commenter cet article