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Invalidation du permis de conduire : Comment repasser son permis ?

Publié par MORIN Xavier

Comment repasser un permis de conduire invalidé ?

A compter du moment où vous restituez votre permis de conduire, court un délai de 6 mois ou d’un an si vous êtes en réitération de l’invalidation dans un délai de 5 ans, pendant lequel il vous est interdit de reconduire.

Vous ne pourrez obtenir un nouveau permis de conduire qu’à l’issue de ces délais.

Pour pouvoir détenir ce nouveau titre de conduite, la procédure est différente suivant que vous possédiez votre permis de conduire depuis moins de 3 ans ou depuis plus de trois ans.

Si votre permis de conduire comportait plusieurs catégories, c'est la date d'obtention de la 1ère catégorie qui fait date pour déterminer ce délai de 3 ans.

Dans le premier cas, à savoir que vous étiez titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans, il vous sera obligatoire, pour pouvoir espérer disposer d’un nouveau permis de conduire de repasser le code (épreuve théorique) et la (conduite) épreuve pratique.

Pour le cas où votre permis de conduire comportait plusieurs catégories, et que vous souhaitez les détenir à nouveau, il vous faudra nécessairement repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.

En plus de ces épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire, il vous faudra passer avec succès un examen médical et psychotechnique, effectué à vos frais.

En ce qui concerne l’examen médical, vous devrez vous présenter, suivant votre situation, soit en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, soit auprès d’un médecin (de ville) agréé par le Préfet, consultant hors commission médicale.

Vous devrez vous présenter auprès d’un médecin de ville agréé, si aucune infraction en matière de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou sous l'emprise de stupéfiants n'a donné lieu à perte de points précédant l'invalidation du permis pour solde de points nul.

Si au contraire une ou plusieurs infractions en matière de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et/ou sous l'emprise de stupéfiants ont donné lieu à perte de points précédant l'invalidation du permis pour solde de points nul, vous devrez vous présenter devant une commission médicale des permis de conduire

Ce contrôle médical de l'aptitude à la conduite est complété par un examen psychotechnique réalisé dans les conditions prévues à l'article R. 224-22 du Code de la Route (modifié par décret n°2012-886 du 17/07/2012 – art 3).

Cet article énonce que « le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale procède à l'examen médical du candidat pour s'assurer que celui-ci est indemne de toute affection incompatible avec la délivrance du permis de conduire.

Dans l'affirmative, le candidat est soumis à un examen psychotechnique, qui porte sur les tests prescrits par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou la commission médicale.

Les résultats de cet examen, qui se déroule dans un centre agréé par le préfet, sont communiqués au médecin agréé ou à la commission susmentionnée. »

Vous devrez donc passer en premier lieu l’examen médical, puis les tests psychotechniques, tests qui sont organisés par des centres privés agréés, et non directement par les services de l'état.

La procédure d’obtention d’un nouveau titre de conduite est assouplie si vous déteniez votre permis de conduire depuis plus de trois ans.

Il vous faudra cependant réussir dans tous les cas les épreuves théoriques (code), et être reconnu apte à la conduite à l’issue d’un examen médical et psychotechnique.

Vous ne serez cependant pas tenu de repasser l'épreuve pratique de la conduite (ou les épreuves pratiques si vous déteniez plusieurs catégories), à la double condition de ne pas être en réitération d’une invalidation dans un délai de 5 ans, et si vous avez fait la demande de dossier d'inscription pour repasser l'épreuve du code dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de se présenter à l'examen, c'est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l'invalidation.

Vous pouvez, pendant la période d'interdiction de conduire de 6 mois ou 1 an, vous présenter aux épreuves du permis de conduire.

A l’issue des épreuves un certificat d’examen vous sera délivré.

S’il est défavorable, il vous faudra repasser la ou les épreuves.

S’il est favorable, vous ne pourrez toutefois conduire qu’à l’issue de la période d’invalidation de 6 mois ou 1 an selon les cas.

Le certificat d'examen qui vous a été remis après les épreuves, tient lieu de permis de conduire pendant un délai de 2 mois à dater du jour qui suit la période d'interdiction de conduire.

Vous devez pendant ces 2 mois retirer votre permis définitif à la préfecture du lieu de l'examen ; passé ce délai, le certificat d'examen ne peut être prorogé et vous êtes considéré comme démuni de titre valable et vous ne pourrez pas conduire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(cette première consultation est sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com