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Les conseils du Petit Morin de la Route

Publié le par MORIN Xavier

Amende forfaitaire : Faut-il céder à la tentation de payer moins ?

Le code de la route prévoit diverses procédures simplifiées destinées au traitement des infractions les moins graves. L’amende forfaitaire est l’un de ces moyens. Le comportement des conducteurs confrontés à cette procédure consiste soit à payer, soit à mépriser.

Dans les deux cas, la règlementation du permis à points adossée aux infractions relevées entraine soustraction de points sur le permis de conduire de la personne visée par la procédure simplifiée, quand bien même celle-ci n’est pas l’auteur des faits. Cet effet mécanique entraine systématiquement, pour celui qui ne s’en soucie pas, la perte du droit de conduire à court ou moyen terme. La troisième voie, peu utilisée, est la contestation, ce qui se comprend aisément par rapport aux incohérences de la simplification.

Dans le principe il est en effet extrêmement curieux qu’une procédure de gré à gré, transactionnelle, puisse, lorsque le justiciable l’accepte, entrainer des conséquences aussi néfastes. La raison en est que la procédure d’amende forfaitaire préexistait au système du permis à points qui ne s’y harmonise pas.

Il serait d’ailleurs habile pour les pouvoirs publics, dans la perspective de remplir les caisses, et de redonner cohérence à la législation, d’offrir aux conducteurs qui s’acquittent spontanément de l’amende forfaitaire, l’économie d’une perte de points.

Un tel avantage devrait tomber sous le sens en matière de verbalisation par le système de traitement automatisé des infractions. En ce cas, le destinataire de l’avis de contravention n’est jamais que le titulaire du certificat d’immatriculation et l’acceptation du paiement de l’amende par celui-là ne devrait pas permettre la soustraction de points. Les justiciables pensent souvent, spontanément et innocemment, que le paiement n’entrainera pas de retrait de points dès lors qu’ils se savent non coupables des faits. Or il n’en est rien ! Le paiement par le titulaire de la carte grise fera de celui-ci, comme par magie, un auteur des faits, et donc un coupable.

Voici la raison pour laquelle il importe de ne pas penser la procédure simplifiée comme rationnelle dans ses fins et moyens, mais bien comme une offre acceptable seulement à celui qui sait son permis largement doté de points.

Pour tous les autres, et surtout si l’on est actionné en tant que titulaire du certificat d’immatriculation, la réclamation, très formaliste, s’impose d’elle-même, afin de sortir d’une procédure en trompe l’œil. Refuser la voie simplifiée sauvera donc votre permis, mais pas votre portefeuille… car l’Etat vous montrera alors ce qu’il en coûte.

Pas de miracle par conséquent et enfin la cohérence est sauve : vous pouvez payer moins, pour rouler moins ; et si vous voulez rouler plus, il faudra payer plus.

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 

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