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Le Petit Morin de la Route

Publié le par MORIN Xavier

Autorisation ou répression de la « circulation interfiles » pour les deux roues ?

Le CNSR (conseil national sur la sécurité routière) vient de se réunir fin novembre pour renoncer momentanément à la limitation de vitesse à 80 km/h sur le réseau secondaire, mais propose aussi une expérimentation apparemment favorables aux conducteurs deux roues.

La proposition consistant à expérimenter la circulation "interfiles" pour les véhicules deux roues motorisés sous la forme d’une autorisation de remontée des files de voitures par les deux roues, pendant deux ans, sur des portions d'autoroute volontaires et en cas d'embouteillage, sous condition d’une vitesse limitée à 50 km/h reprend peu ou prou la proposition de loi (n°4493 du 3 avril 2012), qui avait suggéré d’ajouter, après l’article L. 431-1 du code de la route, un article L. 431-2.

Ce comportement courant et considéré comme dangereux, ne répond à aucune infraction spécifique. Il peut être sanctionné au titre de divers manquements comme le dépassement par la droite, le non-respect des distances de sécurité, le changement de file non justifié par un changement de direction.

Autoriser, sous certaines conditions, est interdire hors celles –ci. Ainsi, l’autorisation de circulation « interfiles » est-elle concrètement un encadrement de la pratique et, par conséquent, perspective de sanctions nouvelles. Il faudra bien savoir, lorsque le deux-roues s’autorisera ce comportement, si les véhicules entre lesquels il circule, avancent à plus ou moins de 15 km/h, et s’il respecte bien la limitation de vitesse imposée dans ce cas.

A l’heure où l’administration ne cesse d’inventer de nouveaux radars « feu rouge », « tronçon », «discriminants », « chantiers », RMNG, je propose de voter de confortables budgets pour installer des radars « interfiles » que nous pourrions poser sur les portiques d’écotaxe abandonnés…

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 *

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 15 ans

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que représenterait votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 

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