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Tours, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Publié par MORIN Xavier

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Tours

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Tours

Vous avez été auditionné par les forces de l'ordre (gendarmes ou policiers) pour un délit commis dans la région du Centre Val de Loire et plus précisément dans le département de l'Indre-et-Loire (37).

Vous allez être jugé au le tribunal judiciaire de Tours, qui siège 2 Place Jean-Jaurès.

Lors de votre audition, vous avez reconnu les faits, et cette reconnaissance a été consignée dans un procès-verbal transmis au Parquet de Tours.

Le Procureur de la République, qui reçoit les dossiers de police ou gendarmerie relatifs aux délits routiers relevés sur son ressort de compétence territorial, et qui a l'opportunité des poursuites, vous a convoqué (en raison de cette reconnaissance) devant le tribunal judiciaire de Tours sous la forme simplifiée de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La présence d'un avocat à vos côtés étant nécessaire dans cette procédure de CRPC, et en raison de la particularité du délit qui vous est reproché (un délit routier), il est vivement conseillé de confier sa défense à un avocat compétent et expérimenté en la matière.

Une forme "simplifiée" de procédure (comme c'est la cas pour la CRPC) n'est pas synonyme de "plus douce".

Elle est en revanche plus rapide pour le tribunal, et permet en conséquence de le désengorger.

Elle permet aussi de masquer les vices de procédure que le Parquet n'aura pas manqué de relever lors de la transmission du dossier par les services de police ou de gendarmerie.

Cette procédure peut donc être intéressante... ou pas, en fonction du contenu du dossier pénal que votre avocat ne manquera pas de commander auprès du Parquet et d'étudier minutieusement, et en fonction de la situation personnelle (notamment professionnelle) de la personne poursuivie.

En effet, il n'est pas possible d'obtenir une relaxe en CRPC (contrairement à une audience classique) et certaines les peines, lorsque par exemple une récidive est visée, sont automatiques (annulation du permis et confiscation du véhicule sauf motivation expresse du Parquet).

Il est donc primordial d'analyser le dossier pénal.

Si des vices de procédures suffisants pour permettre d'obtenir une relaxe devant le tribunal correctionnel sont mis à jour par votre avocat, il sera dans tous les cas préférable de plaider devant le Tribunal correctionnel (où les réquisition du Parquet sont d'ailleurs généralement les mêmes que dans la procédure de CRPC).

Le droit routier étant très spécifique, un avocat expérimenté en la matière, à vos cotés, sera nécessairement bénéfique.

J'interviens pour ma part exclusivement en droit routier depuis maintenant plus de 20 ans et j'ai donc pu acquérir pendant toutes ces années une solide connaissance et expérience dans ce domaine particulier du droit.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements gratuits sur la procédure de CRPC dont vous faîtes l'objet et notamment savoir quelles sont les peines que vous encourrez, l'avantage d'être assisté par un avocat spécialisé en droit routier, le prix que cela pourrait représenter :

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com