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Convocation devant le Tribunal judiciaire de LAVAL - Tribunal correctionnel de LAVAL - avocat délit routier

Publié par MORIN Xavier

Convocation devant le Tribunal judiciaire de LAVAL - Tribunal correctionnel de LAVAL - avocat délit routier

Vous avez reçu une convocation devant le Tribunal judiciaire de LAVAL, soit dans le cadre d'une procédure simplifiée (composition pénale devant le tribunal judiciaire de LAVAL, notification d'ordonnance pénale, procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC) soit dans le cadre d'une procédure classique devant le tribunal correctionnel de LAVAL ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 20 ans - avocat droit routier

 

Vous êtes donc cité devant la Juridiction en qualité de prévenu.

Cette convocation en Justice fait suite à une infraction qui vous est reprochée et pour laquelle le Juge va vous déclarer coupable ou non.

Il entrera donc soit en condamnation, soit prononcera une relaxe.

 

S'il s'agit d'une procédure simplifiée, le jugement (ordonnance pénale, ordonnance d'homologation de CRPC), votre culpabilité sera inexorablement reconnue, et vous perdrez, entre autre sanction, les 6 points attachés au délit routier (conduite alcool, après usage de stupéfiants, délit de fuite, refus d'obtempérer...).

S'il s'agit d'une composition pénale, et si vous effectuez la peine, les poursuites du Parquet cesseront (la composition pénale est une procédure alternative aux poursuites) et le délit ne sera pas inscrit à votre casier judiciaire (le délit routier ne pourra pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive), mais vous perdrez les points attachés à l'infraction reprochée.

Si vous avez été convoqué directement devant le Tribunal correctionnel de LAVAL, vous serez jugé aux termes d'un débat entre votre avocat (ou vous-même si vous ne souhaitez pas être assisté d'un avocat) et le Parquet.

Le Juge tranchera alors le litige au regard des pièces du dossier pénal et des explications exposées à l'audience par les deux parties.

Si l'on peut comparaître seul devant le Tribunal Correctionnel dans le cadre d'une audience de Jugement "classique" (en CRPC la présence d'un Avocat est obligatoire), la présence d'un Avocat spécialisé en droit routier (qui est une branche bien spécifique du droit) à vos côtés est vivement conseillée.

En effet, votre Avocat étant un professionnel du droit en l'occurrence routier, tout comme l'est votre adversaire (le Procureur de la République), il connaîtra la matière en profondeur et pourra au regard des pièces du dossier pénal et de votre personnalité plaider efficacement en votre faveur et contrer les arguments du Parquet.

Si vous pourrez tenter d'expliquer ce qui s'est réellement passé et justifier de votre personnalité, vous aurez naturellement du mal à vous faire entendre du Juge.

Les délits jugés devant le Tribunal Correctionnel de LAVAL situé au Tribunal judiciaire de LAVAL sont passibles de peines relativement sévères.

De plus et généralement, si vous avez fait directement l'objet d'une convocation devant le Tribunal correctionnel de LAVAL, c'est parce que vous avez certainement un ou plusieurs faits d'ores et déjà inscrit(s) à votre casier judiciaire (récidive ou réitération de délit).

Il est donc primordial de vous défendre sérieusement, et d'en confier le soin à un Avocat compétent.

Vous venez de recevoir une convocation à comparaître devant le Tribunal Correctionnel de LAVAL :

Mon Cabinet, se consacrant spécifiquement à cette matière depuis plus de 20 ans, expert en matière de droit routier, pourra vous renseigner et vous assister devant le Tribunal Correctionnel de LAVAL.

Si le Cabinet est situé à Paris, il se déplace personnellement partout en France (et notamment au Tribunal judiciaire de LAVAL) afin de défendre ses clients, tant dans le cadre de procédures simplifiées (ordonnance pénale, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC), que directement devant le Tribunal correctionnel de LAVAL.

N'hésitez pas à me contacter au 01 40 72 63 41

Je vous indiquerai notamment le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933