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LE PETIT MORIN DE LA ROUTE - Avocat permis de conduire

Publié le par MORIN Xavier

Garder son véhicule : Le droit de propriété du tiers à l’infraction remis en cause.

Chacun sait que le code de la route prévoit des cas et possibilités de confiscation obligatoire ou pas, des véhicules ayant servi à la commission de certaines infractions. La loi s’est durcie, et d’immobilisation en fourrière, le conducteur a vite fait de perdre gros pour des infractions qui pourraient sembler d’une gravité parfois modérée.

Le véhicule étant, dit-on, le deuxième plus important poste de dépense des français, la confiscation est une peine d’une grande brutalité, qui impacte l’auteur, mais aussi son environnement. Il devient possible de voir alors prononcée, par la juridiction, une sanction financière d’une exceptionnelle intensité pour des faits ne faisant encourir, au titre de l’amende, qu’une peine relativement modeste ; pour mémoire, une amende pour contravention de 5ème classe culminera à 1500 euros et à 3000 euros en récidive. Un véhicule vaut facilement plus de 10000 euros, et parfois beaucoup plus. Il est vrai que les délits routiers, prévoyant des peines de prison, voient s’envoler les amendes pouvant être prononcées.

La particularité de la confiscation réside dans la variabilité de la sanction financière car non seulement le prix de la chose importe, mais encore le rapport de celui-ci à l’état de fortune du propriétaire. Mais encore, et au-delà de la question même de la valeur économique, la peine devient peu ou prou collective car le comportement de l’un des membres d’une famille, ou d’une entreprise, se répercute sur la vie des autres. Me direz-vous, n’est-ce pas toujours plus ou moins le cas en matière pénale ? Sans doute ; mais cet effet explosif de la sanction survient assez rarement par remise en cause d’un droit fondamental qui, ainsi atteint, touche non seulement l’intérêt particulier, mais l’intérêt général.

Si le code de la route, loi pénale dérogatoire, prévoit la confiscation, du moins prévoit –il systématiquement de restituer le véhicule dont l’auteur des faits n’est pas propriétaire. Nombre de conducteurs pouvaient ainsi, commettant des infractions, sauvegarder l’outil de leurs actes. Ceci a eu son temps et les Parquets entendent faire usage, appuyés par la Cour de cassation, de la loi pénale générale qui permet, pour toute infraction punie d’une peine d’emprisonnement de plus d’un an, la confiscation de tous biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition (L. 131-21 du code pénal). Ceci change tout car il devient possible d’immobiliser et faire confisquer le bien d’un tiers qui ne pourrait établir sa « bonne foi » ; ainsi, et par exemple, le bien d’une société qui fait, opportunément écran entre l’utilisateur infractionniste et le bien dont il use… A bon entendeur.

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

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