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Nouveau classement sans suite obtenu le 12.05.15 par Maître Morin XAVIER pour l'un de ses client suite à une réclamation

Publié le par MORIN Xavier

Maître MORIN a régularisé une réclamation, selon courrier motivé, auprès de l'Officier du Ministère Public compétent pour contester une verbalisation dont un de ses clients a été l'objet.

L'infraction d'arrêt ou de stationnement dangereux a purement et simplement été classée sans suite.

Aucune amende ne sera donc à régler, aucun retrait de points de sera soustrait de son permis de conduire, et aucune inscription de l'infraction ne figurera au fichier de conducteur du client (FNPC).

Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

 

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