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Encore un classement sans suite

Publié le par MORIN Xavier

Un client, sous le coup d'une invalidation de son permis de conduire, saisit le Cabinet de Maître MORIN.

Suite à une réclamation contre une amende forfaitaire majorée (pour des faits d'usage d'un téléphone par le conducteur d'un véhicule en circulation) établie par le Cabinet, le client voit le titre exécutoire de l'amende forfairaire annulé, et le dossier purement et simplement classé sans suite par l'Officier du Ministère Public.

Les points vont donc être recrédités dans les jours à venir à son permis, le rendant à nouveau valide de ce chef, et ne seront jamais plus retirés de son permis de conduire en raison du classement de cette affaire.

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

Courrier de classement sans suite

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