Overblog
Editer la page Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

CRPC conduite sans permis

Publié par MORIN Xavier

CRPC conduite sans permis

Vous êtes convoqué au Tribunal judiciaire, devant le Procureur (ou le délégué du Procureur de la République) en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), pour des faits de conduite sans permis ?

Touts les procédures de conduites sans permis ne sont pas similaires.

Il peut notamment d'agir :

- D'une conduite après annulation judiciaire du permis de conduire (dans ce cas, le permis a été annulé par un juge du tribunal correctionnel suite à un délit routier

- D'une conduite après invalidation du permis de conduire (c'est le cas lorsque le Ministre de l'intérieur vous a envoyé, par courrier recommandé, un arrêté 48 SI vous indiquant que vous devez rendre votre permis, celui-ci ayant perdu sa validité pour solde de point nul).

- D'une conduite après suspension administrative (suspension du permis prononcée par le Préfet suite à votre interpellation pour un délit routier ou un grand excès de vitesse et à la transmission en préfecture de l'avis de rétention de votre permis) ou après suspension judiciaire (prononcée par le juge correctionnel) de votre permis de conduire

- ou bien de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur pour lequel la détention d'un permis est nécessaire, alors que vous n'avez jamais passé votre permis de conduire.

 

La présence d'un Avocat dans le cadre d'une procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) est obligatoire.

S'il s'agit d'une procédure dite "simplifiée" elle n'en reste pas moins particulièrement piégeuse pour celui qui en fait l'objet et il est préférable d'être assisté par un Avocat spécialisé en droit routier.

Exerçant spécifiquement en droit routier depuis plus de 20 ans et rompu à ce genre de procédure, je suis naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet et vous assister efficacement.

Mon Cabinet (constitué de deux avocats) est situé à Paris mais il se déplace personnellement devant tous les Tribunaux judiciaires de France pour y défendre ses clients.

N'hésitez pas à me contacter au : 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est  gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

avocat droit routier - conduite sans permis (CRPC)

 

Situation du Cabinet :

6 Rue René Bazin – 75016 PARIS 

Maître XAVIER MORIN, avocat permis de conduire 

Page facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat/