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permis annulé

Publié par MORIN Xavier

permis annulé

Vous n'avez plus de point sur votre permis.

Le Ministère de l'Intérieur vous a envoyé en courrier recommandé, une lettre 48 SI qui vous indique que votre permis a été annulé pour solde de point nul.

Il est d'usage de dire que le permis a été annulé, mais en définitive et contrairement à l'annulation judiciaire (qui est prononcée par le juge) lorsque l'annulation provient de l'administration, on dit que le permis est invalidé et non annulé.

La réception de ce courrier vaut donc notification de l'invalidation de votre permis, et il vous appartient de le restituer sous 15 jours et vous ne pourrez pas reprendre le volant avant l'expiration d'une période de 6 mois .

C'est la restitution du permis qui ouvre d'ailleurs le délai de 6 mois d'interdiction de repasser les épreuves ; en conséquence, si vous ne rendez pas votre permis, le délai de 6 mois ne commence pas à courir.

 

Si au moment de l'invalidation de votre permis, vous étiez toujours en période probatoire, vous aurez toutes les épreuves du permis à repasser (code de la route et épreuves pratiques du permis) ainsi que toutes vos catégories de permis.

En revanche, si vous n'étiez plus en permis probatoire au moment de la notification de l'invalidité du permis et que vous respectez les délais pour vous inscrire et repasser le code de la route, vous n'aurez pas à repasser les épreuves pratiques de la conduite et l’obtention du code "revalidera" l'ensemble de vos catégories de permis obtenues précédemment (moto, poids lourd, super-lourds par exemple).

 

Vous avez reçu une lettre 48 SI ou les forces de l'ordre, à l'occasion d'un contrôle routier, vous ont indiqué que votre permis était annulé (invalidé), et vous souhaitez savoir s'il est possible de récupérer la validité de votre titre ?

Certain dossiers le permettent assurément.

Exerçant depuis plus de 20 ans en droit routier, je vous exposerai clairement et raisonnablement les chances de pouvoir récupérer votre permis.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est  gratuit et sans engagement

 

Mon Cabinet pourra mettre en place, pour votre compte un recours gracieux (recours hiérarchique) auprès du BNDC (Bureau National des Droits à Conduire).

Il pourra également régulariser un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de la décision 48 SI du Ministre de l’Intérieur vous interdisant de conduire pour une durée de 6 mois ou d’un an, et la récupération de votre titre

Ce recours au fond pourra être doublé d'un recours en référé suspension de la mesure d'invalidation du permis devant le Juge Administratif statuant en urgence afin de vous permettre de reconduire dans un délai très court (moins d’un mois généralement)  dans l’attente de la décision rendue au fond par le Tribunal Administratif.

N'hésitez pas à me contacter !

Mon cabinet est situé sur Paris mais j'interviens sur tout le territoire français pour défendre mes clients, tant devant les juridiction pénales qu'administratives

Maître Xavier MORIN, Docteur en droit

6 rue René Bazin - 75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com