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Comment se défendre devant le Tribunal en cas de conduite après usage de stupéfiants en récidive ?

Publié par MORIN Xavier

La simplification des contrôles de stupéfiants amorcée en 2016 et qui va se généraliser en 2017 risque d’entraîner une augmentation significative desdits contrôles par les forces de l’ordre, et par là-même, l’une augmentation des poursuites pour conduite après usage de stupéfiants :

L’Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route a abrogé l'arrêté du 5 septembre 2001, jusqu’alors en vigueur.

La prise de ce nouvel arrêté s’explique notamment par l’évolution des techniques de contrôle de « l’usage de stupéfiants », élément constitutif de l’infraction de conduite sous stupéfiants.

A compter du 26 janvier 2016, une nouvelle possibilité d’analyse s’est faite jour dans le Code de la Route : l’analyse salivaire.

Auparavant, les contrôles en matière de conduite sous stupéfiants s’effectuaient à partir d’un dépistage, qui, s’il se révélait positif, devait obligatoirement être confirmé par une analyse sanguine, ce qui imposait donc de faire effectuer une prise de sang par un médecin, le plus souvent dans un hôpital.

Cette prise de sang a donc été remplacée par un second test salivaire, même si à l’heure actuelle, nous trouvant en période « transitoire » les examens sanguins sont toujours légion en la matière.

Une mesure phare du gouvernement en 2016 a donc été la mise en place des nouveaux tests salivaires pour dépister plus rapidement et plus facilement une consommation de stupéfiants.

La généralisation de ces nouveaux tests, d’abord expérimentés dans 11 départements français en 2016, devrait être effective dans le courant de l’année 2017.

Ces kits salivaires détecteront l’usage des quatre familles de stupéfiants suivantes : cannabiniques, amphétaminiques, cocaïniques, opiacés.

Les forces de l’ordre réaliseront les dépistages sur le bord de la route. Si ce dépistage se révèle positif, un second test (par prélèvement au moyen d’un coton-tige) confirmera le premier prélèvement, et ce 2ème prélèvement salivaire sera ensuite envoyé en laboratoire pour une analyse plus poussée.

Ces changements tendent à rendre les contrôles beaucoup plus simples à réaliser, ceux-ci ne nécessitant plus le déplacement des forces de l’ordre avec le conducteur à l’hôpital, pour faire effectuer par un médecin, un prélèvement biologique.

Toutefois la contre-expertise étant impossible dans le cadre d’un contrôle salivaire, il était nécessaire de laisser au conducteur la possibilité de pouvoir en bénéficier.

Les agents, à la suite du dépistage, devront donc obligatoirement (sous peine de nullité de la procédure), demander au conducteur s'il souhaite se réserver la possibilité de solliciter l'examen technique ou l'expertise prévus par l'article R. 235-11 ou la recherche de l'usage des médicaments psychoactifs prévus au même article.

Si la réponse est positive, il est procédé dans le plus court délai possible à un prélèvement sanguin.

En réalité, la prise de sang n’a donc pas réellement disparue ; Elle a été reléguée au second plan et ne sera utilisée que dans le cadre d’une procédure au cours de laquelle la personne est susceptible de solliciter une contre-expertise (même si in fine elle ne la demandera pas).

 

Autre changement important : La contre-expertise devra être demandée dans les 5 jours suivant la notification des résultats (sanguins naturellement).

Enfin, l’Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route, comme il a été vu plus haut, a abrogé l’arrêté du 5 Septembre 2001 et a fixé de nouvelles règles, tenant notamment aux seuils minima de détection (par exemple le seuil minimum de détection dans le sang du THC qui était de 1 ng/mL a été abaissé au seuil de 0,5 ng/mL).

Les poursuites pour conduite après usage de stupéfiants risquent également, en raison de la multiplication inévitable des contrôles découlant de cette simplification, vont probablement connaître elles aussi un essor au cours de des prochaines années.

Une poursuite pour conduite de stupéfiants, en récidive, peut entraîner des condamnations lourdes.

En effet, toute personne coupable, en état de récidive, au sens de l’article L 132-10 du Code Pénal (qui prévoir en cas de récidive, le doublement des peines d'emprisonnement et d'amende encourues), encourt donc les peines maximum suivantes :

- 4 ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende.

- La peine de travail d'intérêt général

- La peine de jours-amende

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

-  L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

 

De plus et en cas de récidive de conduite après usage de stupéfiants les peines suivantes seront prononcées :

- l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

- la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé est puni de peines prévues à l’article 434-41 du Code Pénal.

Conseil du Petit Morin de la Route : Relisez attentivement les procès-verbaux des forces de l’ordre avant toute signature de ceux-ci.

Les procès-verbaux peuvent contenir des informations « standardisées » ne correspondant parfois pas à la réalité de votre situation.

Si une mention ne correspond pas à la procédure mise en place contre vous, il ne faut pas hésiter à solliciter la modification du procès-verbal ou solliciter d’y ajouter toute remarque utile.

Comment se défendre en matière de conduite après usage de stupéfiants en récidive ?

Si l’on peut se défendre seul devant le Tribunal Correctionnel (dans certaines procédures), il est toutefois préférable d’être assisté d’un Avocat, expert en la matière, qui pourra vous conseiller, étudier le dossier pénal, déceler des vices de procédure, mettre en place une réelle stratégie de défense, exposer clairement et efficacement devant le Tribunal votre situation personnelle, etc…

Se défendre seul, sans connaissance de la loi et sans expertise confirmée en la matière, c’est prendre le risque de mal se défendre…

Vous faites l’objet d’une procédure pour conduite après usage de stupéfiants en récidive et vous souhaitez être défendu, ou tout simplement renseigné à ce sujet :

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos noms, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de ce premier entretien au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.