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refus de se soumettre aux vérifications d'alcoolémie

Publié par MORIN Xavier

Le refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie par éthylomètre ou (par prise de sang) est considéré comme un délit, aussi gravement sanctionné que le fait de conduire avec un taux d'alcool délictuel mesuré.

En cas de prononcé de la culpabilité par la Juridiction correctionnelle, le prévenu s’expose au prononcé des peines suivantes :

Au titre des peines principales :

Une amende délictuelle de 4 500 euros maximum

Un emprisonnement délictuel de 2 ans maximum

 

Au titre des peines complémentaires :

La suspension du permis pendant 3 ans maximum, sans aménagement possible

L’annulation du permis

Un TIG (travail d'intérêt général)

Des jours amendes

L’interdiction de conduire tout véhicules, même ceux pour la conduite desquels le permis n’est aps obligatoire (cyclomoteurs, voiturettes…) pendant 5 ans maximum

L’obligation de suivre un stage de sensibilisation (à ses frais)

L’interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage, pendant 5 ans maximum

Il est à noter qu’en cas de récidive pour ces faits, les peines d’amendes et d’emprisonnement sont doublées :

Amende de 9.000 € maximum

Emprisonnement délictuel de 4 ans maximum

Enfin une condamnation pour un délit de refus de se soumettre à des vérifications tendant à la mesure de l’alcoolémie (même prononcée par voie d’Ordonnance Pénale), entraîne le retrait de 6 points sur le permis de conduire de l’intéressé.

Vous faîtes l'objet de poursuites pour refus de vous soumettre aux vérifications de l'imprégnation alcoolique,

Vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure mise en place à votre encontre,

Vous souhaitez obtenir un devis pour une défense efficace et adaptée à votre situation personnelle devant la Juridiction correctionnelle, par Maître MORIN, Expert en droit pénal et droit de la circulation routière depuis près de 20 ans

N'hésitez pas à le contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Il vous renseignera personnellement

Si toutefois il n'était pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos noms, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Il vous contactera alors dans les meilleurs délais !

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis près de 20 ans

* Répondant à nombre de personnes, il lui est toutefois impossible d'étendre le temps de ce premier entretien au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.