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Relaxe pour conduite après usage de stupéfiants (cannabis), Cour d'Appel de VERSAILLES

Publié le par MORIN Xavier

En annexe, une nouvelle victoire du Cabinet de Maître Xavier MORIN qui obtient une relaxe pour l'un de ses clients devant la Cour d'Appel de VERSAILLES, suite à un Jugement correctionnel de condamnation.

Aucune inscription du délit au casier, aucune amende, pas de suspension (ni a fortiori d'annulation) du permis de conduire, aucun retrait de points.

Il s'agit en fait d'une double relaxe puisque le Cabinet MORIN avait précédemment obtenu la relaxe du même client, cette fois-ci devant la Juridiction de Proximité, pour une infraction connexe de franchissement de ligne continue (ayant donné lieu à l'interpellation puis à une analyse révélant l'usage de stupéfiants avant conduite).

Une victoire obtenue en Cour d'Appel malgré une opposition virulente du Parquet Général, celui-ci ayant requis, entre autres peines, plusieurs mois de prison (avec sursis)...

Vous faites l'objet de poursuites pour conduite après usage de stupéfiants, ou tout autre délit (conduite sous l'empire d'un état alcoolique, délit de fuite, refus d'obtempérer, accident de la circulation routière avec une circonstance aggravante, .....) :

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

Si toutefois je n'étais pas disponible étant retenu en audience, en rendez-vous ou étant déjà au téléphone, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet contenant vos noms, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai alors dans les meilleurs délais !

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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