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Permis à points : petites idées fausses aux grandes conséquences

Publié par MORIN Xavier

Le permis à points, entré en vigueur le 1er juillet 1992, et fondé sur la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, fait partie de la vie des automobilistes français depuis suffisamment longtemps pour qu’il se soit entouré de diverses légendes qui nuisent aux conducteurs désireux d’assurer la meilleure gestion de leur fragile capital.

Tout d’abord, portons un coup fatal au serpent de mer de l’inapplicabilité du permis à points aux permis validés avant la loi entrée en vigueur en 1992. Certains, dont le droit de conduire a été acquis avant cette date, pensent, à tort, qu’ils ne peuvent se voir appliquer de retrait de points. L’erreur conditionne une inattention particulière aux règles du permis à points, réputé inopposable. Pourtant, la loi nouvelle, depuis son entrée en vigueur, s’applique à tous les conducteurs, que leur droit de conduire ait été validé avant ou après ladite loi. C’est par une interprétation erronée du principe de non-rétroactivité de la loi que cette idée fausse est née.

Les situations qui affectent le droit de conduire sont si variées, entre invalidité, suspension, annulation, non prorogation, que certains conducteurs affirment qu’il est impossible de passer un stage volontaire de récupération de points lorsque l’on est en situation de suspension administrative ou judiciaire du permis. Ceci est inexact et il est toujours possible de régulariser, à raison d’un par an, un tel stage pour recouvrer 4 points, pendant les périodes de suspension du droit de conduire. Les seules positions du droit qui s’y opposent sont l’invalidation et l’annulation. De même, le stage volontaire  de récupération de points peut être effectué même lorsque le permis est en phase probatoire, contrairement à une opinion tenace qui soutient et propage qu’un tel profit serait exclu.

Une autre source d’erreur très préjudiciable vient du flou qui existe autour du mécanisme de retrait de points. Certains pensent qu’il revient à l’agent verbalisateur de soustraire les points ou pas, ce qui est faux. La soustraction des points survient après que l’infraction soit établie de manière définitive par suite d’un jugement, du paiement de l’amende forfaitaire, de l’exécution d’une composition pénale, mais aussi après émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

Sur ce dernier mécanisme, il convient d’insister car, là encore, bien des conducteurs se plaisent à penser qu’il suffit de ne pas régler l’amende forfaitaire pour échapper au permis à points. Cette méprise cause fréquemment l’invalidation des permis car la loi a prévu au contraire qu’en l’absence de règlement de l’amende, et au moment de la majoration, le solde de points était nécessairement affecté.

Enfin, et sans que le florilège soit exhaustif, les modifications régulières de la loi, et notamment sur les mécanismes de récupération des points, ont laissé des erreurs se glisser dans la compréhension du permis à points. Le conducteur optimiste estime souvent que les points soustraits sont rapportés au permis après un… certain temps. Or il existe plusieurs périodes à prendre en compte, principalement, soit 6 mois, 2 ans et 3 ans, qui ont toutes pour caractéristique commune de n’avoir effet qu’à la condition que, durant ce délai, aucune nouvelle infraction ne soit devenue définitive. De plus le délai de 6 mois ne vaut que pour recouvrer un retrait d’un point, le délai de 2 ans qu’à la condition qu’aucune infraction de 4ème classe et au-dessus ne figure au relevé du conducteur.

Une juste compréhension du permis à points permet, la plupart du temps, d’éviter le pire. Les contes et légendes pris au sérieux précipitent invariablement celui qui s’y laisse prendre à l’invalidation de son droit, et au cortège d’ennuis qui s’y joint nécessairement.

Xavier MORIN

Docteur en Droit

Avocat au Barreau de Paris

Article publié par Maître MORIN dans l'hebdomadaire d'information juridique, économique, politique et générale, les Petites Affiches des Alpes-Maritimes Semaine du 28 Avril au 4 Mai 2017