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Risque-t-on d'aller en prison pour conduite après usage de stupéfiants ?

Publié le par MORIN Xavier

Si de nouvelles mesures tendent à instaurer dans les tous prochains mois des contraventions (punies d’une simple peine d’amende) pour réprimer l’usage de drogue (qui ne sera donc plus considéré comme un délit), tel n’est pas le cas bien sûr pour la conduite après usage de stupéfiants qui constituera toujours un délit.

Les peines applicables en la matière sont prévues par l’article L.235-1 du Code de la Route :

Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende (peines principales).

Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

La peine de travail d'intérêt général ;

La peine de jours-amende ;

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Si la personne conduisait en ayant fait usage de stupéfiants et se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont aggravées, celles-ci étant portées à trois ans d'emprisonnement et 9 000 € d'amende.

Dans le cas particulier d’une récidive de conduite après usage de stupéfiants, le Code de la Route (article L.235-4 du Code de la Route) prévoit des peines complémentaires sévères :

La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ;

L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule confisqué ou immobilisé en application des 1° et 2° est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal.

L’annulation de plein droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

 

Il est donc selon les textes, tout à fait possible de voir prononcer une peine d’emprisonnement délictuel (entre autres peines) pour des faits de conduite après usage de stupéfiants.

Toutefois il faut savoir qu’en pratique, si vous êtes poursuivi pour une conduite après usage de stupéfiants pour une première fois (vous n’êtes alors ni en réitération de faits similaires ni en récidive), et que votre casier judiciaire est vierge, vous n’avez que très peu de risque de voir prononcer de la prison ferme, voire même de la prison avec sursis à votre égard.

Vous serez d’ailleurs dans cette hypothèse probablement poursuivi dans le cadre d’une procédure simplifiée de composition pénale, d’ordonnance pénale ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Si le Parquet choisit de poursuivre dans le cadre d’une procédure simplifiée, certaines d’entre elles excluent ipso facto toute peine de prison, même avec sursis.

 

Tel n’est pas le cas si vous vous présentez devant le Tribunal en ayant déjà été condamné pour des faits identiques ou assimilés, ou pour d’autre délits d’ailleurs ; Dans cette hypothèse le risque de voir prononcer de la prison ferme ou avec sursis est notablement plus important.

Il faut tout de même avoir bien à l’esprit, car les conséquences peuvent être catastrophiques pour certaines personnes, que si vous êtes condamnés dans ce cadre procédural « à bas bruit », le délit n’en fera pas moins l’inscription à votre casier judiciaire (B2) et 6 points seront automatiquement soustraits de votre permis (même si cela n’est pas spécifié sur le jugement).

Certaines professions (taxis, militaires, fonctionnaires, transport de personne en général, personne travaillant dans un aéroport avec détention d’un badge de circulation….) interdisent toute inscription d’un délit pour alcool ou stup par exemple au casier judiciaire, et il n’est pas rare de voir arriver au Cabinet des personnes ayant accepté une de ces procédures simplifiée, devenue définitive, et perdant purement et simplement leur emploi….

D’autres se rapprochent du cabinet car après avoir purgé leurs peines (suspension, versement d’une amende, soutenance d’un stage…) ils voient leur permis invalidé pour solde de points nuls du fait du retrait de 6 points….

Afin d’éviter toute difficulté, le mieux est de se renseigner au préalable sur les tenants et les aboutissants de la procédure dont vous faîtes l’objet.

Expert en droit de la circulation routière, me consacrant à la matière depuis près de 20 ans, je suis à votre disposition et pourrai vous donner des conseils éclairés dans un premier temps, puis vous défendre efficacement devant la Juridiction si vous souhaitez me confier le soin de votre défense, comme beaucoup de personnes l’ont fait dans le cadre d’une conduite après usage de stupéfiants.

Le Cabinet a obtenu de nombreuses relaxes en la matière, et a pu à tout le moins, en cas de condamnation, obtenir des peines adaptées à la situation de chacun telles que la dispense de peines, la non-inscription du délit au casier judiciaire (B2)…

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire

* Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

Page facebook : https://www.facebook.com/cabinetxaviermorinavocat

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