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Homicide involontaire - avocat - Cabinet expert droit routier

Publié par MORIN Xavier

Selon les termes de l’article L 221-6 du Code Pénal,  « le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ».

Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal ci-après reproduits.

L’article 221-6-1 du Code de la Route :

« Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende ».

 

Les peines sont augmentées en fonctions de la présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Sont considérées comme des circonstances aggravantes :

  • une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement
  • la conduite en état d'ivresse (ivresse mesurée ou ivresse manifeste)
  • le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique
  • la conduite après usage de stupéfiants
  • le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir si le conducteur conduisait en ayant fait usage de stupéfiants
  • la conduite sans être titulaire du permis de conduire, ou avec un permis annulé judiciairement, invalidé, suspendu (administrativement ou judiciairement) ou retenu.
  • Le dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;
  • Le délit de fuite (cas du conducteur qui sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile)

 

Les peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsqu’une circonstance aggravante (mentionnée ci-dessus) peut être reprochée au conducteur.

Les peines sont portées à 10 ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées ci-dessus.

Cette infraction entraîne le retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire.

 

Outre les peines d’emprisonnement et d’amende (et le retrait de 6 points sur le permis de conduire), l’article 221-8 du Code Pénal prévoit les peines complémentaires pouvant être prononcées par le Juge correctionnel :

La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire (s’il n’y a pas de circonstance aggravante), cette suspension ne pouvant pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

La durée de la suspension du permis est portée à 10 ans du permis de conduire au plus (présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes) cette suspension ne pouvant pas être assortie du sursis, même partiellement, et ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

L'annulation (non obligatoire) du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus (s’il n’y a pas de circonstances aggravantes)

L'annulation de plein droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus (si présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes).

En cas de récidive, la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

La confiscation du véhicule (non obligatoire) du véhicule si le conducteur en est le propriétaire (s’il n’y a aucune circonstance aggravante).

La confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est le propriétaire (en cas de présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes) en présence de l’une ou de plusieurs des circonstances aggravantes suivantes :

- la conduite en état d'ivresse (ivresse mesurée ou ivresse manifeste) ou le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir l’existence d’un état alcoolique

- la conduite après usage de stupéfiants ou le refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir si le conducteur conduisait en ayant fait usage de stupéfiants

- la conduite sans être titulaire du permis de conduire, ou avec un permis annulé judiciairement, invalidé, suspendu (administrativement ou judiciairement) ou retenu.

- Le dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h ;

- Le délit de fuite (cas du conducteur qui sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile)

La confiscation du véhicule est également obligatoire en cas de récidive ou si la personne a déjà été définitivement condamnée pour un des délits prévus par les articles L. 221-2, L. 224-16L. 234-1L. 234-8, L. 235-1L. 235-3 ou L. 413-1 du code de la route

L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué, dans les cas prévus par les 2° et dernier alinéa de l'article 221-6-1 (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l’imprégnation alcoolique, et délit de fuite) ;  Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

 

L’homicide involontaire est dans tous les cas présenté au juge correctionnel, qui pourra prononcer à votre encontre des peines pouvant être très lourdes.

Il convient impérativement, si vous faîtes l’objet de poursuite pour homicide involontaire commis au volant d’un véhicule terrestre à moteur,  de confier votre défense à un Avocat très expérimenté en matière de droit routier, afin que votre dossier soit défendu dans les meilleures conditions.

Le Cabinet de Maître MORIN, Expert en la matière depuis près de 20 ans a déjà eu à connaître un certain nombre de dossiers d’homicide involontaire et sera donc à même d’assurer votre défense de manière efficace que vous soyez poursuivi pour homicide volontaire sans ou avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

Tout au long de la procédure (audition, audiences…), Maître MORIN pourra vous accompagner et vous faire bénéficier de son expérience, primordiale dans ce type de procédure.

Si un (ou plusieurs) vice(s) de procédure se font jour à l’examen attentif de votre dossier pénal, celui-ci sera exploité par le Cabinet afin :

- d’obtenir votre relaxe

- le cas échéant que les circonstances aggravantes soient écartées (pour alléger les peines éventuellement prononcées et la prise en charge de votre assurance (celle-ci pouvant vous refuser sa garantie notamment dans le cas d’une conduite stup ou alcool)

- de contester le montant des éventuelles demandes de réparation financières en démontrant votre absence de faute pénale ou la responsabilité de cette dernière dans l’accident

- de sauvegarder votre droit de conduire

- et en tout état de cause, de présenter au Tribunal votre personnalité afin de pouvoir obtenir des peines les plus clémentes et également les mieux adaptées à votre situation personnelle familiale et professionnelle.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est  gratuit et sans engagement *)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,Expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis près de 20 ans

Si je n'étais pas disponible, merci de laisser un message sur le répondeur téléphonique du Cabinet en précisant vos nom, numéro de téléphone et objet de votre appel.

Je vous contacterai dans les meilleurs délais !

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