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Procédure devant le Tribunal Correctionnel suite à un accident de la route

Publié par MORIN Xavier

La victime d’une infraction pénale (dans le cas présent d’un accident de la voie publique, l'auteur des faits pouvant être reconnu pénalement responsable) peut solliciter la réparation de l’ensemble de ses préjudices nés de l’accident, par deux voies distinctes : La voie civile (devant la Juridiction civile) / la voie pénale (devant la Juridiction répressive).

Si la voie civile est privilégiée, seule la réparation pécuniaire du préjudice se fera par l’octroi de dommages et intérêts. L’article 5 du Code de procédure pénale  prévoit que :

« La partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive. Il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile ».

L’indemnisation « civile » du préjudice subi par la victime du fait de l’accident, ne fait pas l’objet du présent article qui est consacré à la seconde voie ouverte aux victimes d’un accident de la route, c’est-à-dire la voie pénale (procédure devant la juridiction répressive – Tribunal Correctionnel), qui permet non seulement d’obtenir la réparation des préjudices nés de l’accident, mais qui permet également à la victime d’être partie au procès pénal qui s’ouvrira devant le Tribunal correctionnel.

La voie pénale ne dispense pas à la victime de déclarer son sinistre auprès de son assureur dans le délai de 5 jours ouvrés.

 

Procédure pénale devant le Tribunal Correctionnel suite à un accident de la route

Vous avez été victime en tant que conducteur ou passager,  d’un accident de la voie publique AVP : accident de car, accident de camion, accident de voiture, accident de moto, accident de scooter, accident de vélo (cycliste), accident de piéton…

La victime va dans un premier temps être auditionnée par les forces de l’ordre (police, gendarmerie) qui interviendront lors de l’accident ; il est souvent préférable, dans le cadre de cette audition, pour la victime de porter plainte contre l’auteur présumé de l’accident.

Si le Procureur, informé de la plainte et à l’issue de l’enquête diligentée par des forces de l’ordre, considère qu’une infraction pénale est caractérisée (conduite après usage de stupéfiants, excès de vitesse, alcoolémie, délit de fuite, défaut de permis de conduire, et d’une manière plus générale le non-respect d’une prescription imposée par le Code de la route telle que l’absence de maîtrise du véhicule par exemple), il renverra l’auteur présumé devant le Tribunal Correctionnel.

La victime ayant porté plainte sera alors informée de la date et de l’heure de l’audience, du Tribunal Correctionnel compétent (éventuellement de la chambre devant laquelle le dossier sera évoqué) par une citation dénommée « avis à victime », qui lui précisera en outre la possibilité de de constituer partie civile devant le Tribunal correctionnel, afin d’obtenir réparation de ses préjudices nés de l’accident de la route.

La victime, partie civile, étant donc partie intégrante au procès, elle pourra obtenir communication de l’ensemble de la procédure pénale.

La Juridiction aura à statuer sur la détermination de la responsabilité de l’auteur présumé de l’accident, et des opérations d’expertise pourront être engagées (désignation d’un expert judiciaire par le Tribunal) afin de pouvoir déterminer précisément le montant des préjudices subis par la victime.

La partie civile pourra demander devant le Tribunal le versement d’une  indemnité provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive qui lui sera versée une fois l’ensemble des préjudices évalués.

Si la victime a été indemnisée par les assurances de manière amiable, préalablement au renvoi de l’auteur devant le Tribunal, elle pourra nonobstant se constituer partie civile, non plus pour recevoir réparation de ses préjudices (cette question ayant été réglée), mais pour s’associer à l’action pénale diligentée par le Procureur de la République.

Il se peut toutefois que le Procureur classe l’affaire sans suite et ne renvoie pas en conséquence l’auteur des faits devant le Tribunal Correctionnel

La victime ne demeure toutefois pas sans recours, dans cette situation.

Elle peut à ce moment-là déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des Juges d’Instruction (article 85 du Code de Procédure pénale).

Article 85 (Modifié par LOI n°2017-242 du 27 février 2017 - art. 3)

« Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.

Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87L. 91 à L. 100L. 102 à L. 104L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral.

Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat ».

Une enquête, dénommée « information judiciaire » sera alors ouverte ; Le Juge d’Instruction saisi du dossier pourra naturellement procéder à des auditions (auteur présumé, victime, témoins…).

La victime pourra prendre connaissance de l’intégralité du dossier pénal ; elle pourra également faire des demandes (reconstitution de l’accident, désignation d’un Expert en accidentologie, etc..)

Une fois terminée, le Juge d’instruction soit confirmera la position du Procureur de la République et l’auteur présumé de l’accident ne sera pas renvoyé devant le Tribunal Correctionnel, soit prononcera la mise en examen de l’auteur des faits et le dossier sera examiné par le Tribunal Correctionnel.

 

Procédure pénale, procédure civile, quelle voie doit être privilégiée pour les victimes d’accident de la route (accident de la voie publique)

Les avantages de la voie pénale, pour la victime d’un accident de la route, sont nombreux :

La victime pourra tout d’abord mettre en mouvement l’action pénale.

La victime qui s’est constituée partie civile aura la qualité de partie au procès pénal et pourra ainsi avoir accès au dossier pénal ; Si elle n’a pas d’avocat le dossier lui sera directement communiqué à sa demande ; si elle est assistée d’un Avocat c’est son conseil qui en obtiendra communication (article 114 du Code de procédure pénale)

La victime est associée au déroulement de la procédure ; Elle pourra par exemple solliciter des actes d’investigation supplémentaires, elle prendra connaissance des décisions de procédure importantes et pourra le jour de l’audience, développer ses arguments, et présenter ses demandes d’indemnisation, en sollicitant l’octroi de dommages et intérêts.

Psychologiquement également, il est important pour la victime et sa famille, que l’auteur soit jugé pénalement devant eux pour les faits délictueux qu’il a commis.

Enfin, et ce point est non négligeable, il faut savoir que la réparation du préjudice de la victime, est plus rapide dans le cadre d’une procédure pénale que lorsque l’affaire est portée devant une juridiction civile.

Si la victime qui s’est constituée partie civile devant le Tribunal Correctionnel est en désaccord avec l’indemnisation « proposée » par les assureurs, elle pourra faire revenir rapidement son dossier devant le juge correctionnel, qui fixera son indemnisation.

Si la victime insatisfaite de l’indemnisation proposée, ne s’était pas constituée partie civile devant le Tribunal Correctionnel, elle n’aurait alors d’autre choix que de porter l’affaire devant une Juridiction civile.

Or devant une  telle Juridiction, la procédure est longue et beaucoup plus formaliste, et nombre de victimes lassées par la longueur de la procédure, acceptent finalement de transiger à un montant inférieur à l’indemnisation qui devait leur revenir.

Le choix de la voie pénale n’excluant pas celui ultérieur de la voie civile (ce qui n’est pas le cas dans le sens contraire), il est conseillé aux victimes de s’engager dans cette voie quand bien même les assureurs les en décourageraient.

Il faut tout de même noter les deux inconvénients que représentent la voie de la procédure pénale, pour une victime d’un accident de la voie publique.

Le premier inconvénient est que la victime, devenue partie civile, ne pourra pas témoigner dans la procédure.

Le second et non le moindre, est que le Juge, s’il estime que la constitution de partie civile est abusive ou dilatoire, rendra une Ordonnance de non-lieu (pour l’auteur présumé des faits délictueux) ou une Ordonnance de refus d’informer et pourra prononcer à l’encontre de la victime s’étant prononcée partie civile, une amende d’un montant maximum de 15.000 € (article 177-2 du Code de Procédure pénale.

L’auteur présumé des faits délictueux, pour le cas où sa responsabilité ne serait pas retenue par le Juge, celle-ci faisant alors l’objet d’un non-lieu, ou le prévenu ayant été relaxé des faits (pour vice de procédure notamment) pourra également se retourner contre la victime ayant porté plainte puis s’étant constituée partie civile devant le Tribunal en portant à son tour plainte, afin de solliciter contre elle des dommages et intérêts.

Il est important que la victime prenne conscience de ce risque avant de se constituer partie civile devant le Tribunal Correctionnel.

En tout état de cause, il n’est que trop conseillé à une victime d’un accident de la voie publique de prendre contact avec un Avocat compétent en la matière, dans un premier temps pour obtenir des renseignements, puis dans un second temps pour confier la défense de ses intérêts à un professionnel du droit expérimenté en la matière.

 

 N'hésitez pas à me contacter au :

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(ce premier entretien téléphonique est  gratuit et sans engagement *)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis près de 20 ans

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Je vous contacterai dans les meilleurs délais !

 

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