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Suspension du permis de conduire (suspension préfectorale)

Publié par MORIN Xavier

suspension du permis de conduire avocat

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N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit).

 

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire

depuis plus de 20 ans

 

Vous avez fait l’objet dans un premier temps d’une rétention 72 heures de votre permis de conduire.

Vous avez ensuite reçu par la voie postale en recommandé avec accusé de réception, une décision préfectorale prononçant la suspension de votre permis de conduire pour une certaine durée (généralement pour une durée comprise entre 3 à 6 mois pour des faits de conduite après usage de stupéfiants ou conduite alcool par exemple).

Une fois reçu ce courrier il vous est formellement interdit de conduire.

Si vous décidez toutefois de prendre le volant, il faut savoir que ceci pourrait avoir des conséquences dramatiques notamment en cas d’accident.

De plus vous pourrez être poursuivi en cas de contrôle, pour conduite sur suspension administrative et être convoqué devant le Tribunal Correctionnel pour répondre de ces nouveaux faits.

D’un autre côté, la suspension de conduire dont vous faîtes l’objet peut entraîner des conséquences graves sur votre situation professionnelle et familiale.

Mais il existe peut être une solution pour vous sortir de cette situation :

Un recours hiérarchique auprès du Préfet peut être envisagé.

Dans certains cas, comme en matière d'alcoolémie il est en effet possible de demander au Préfet d'aménager la suspension, en faisant notamment équiper votre véhicule d'un EAD.

Il existe également un second secours : Le référé suspension.

En effet, le référé suspension, prévu à l'article L.521-1 du code de justice administrative (CJA), est une procédure d’urgence qui est introduite devant le Tribunal Administratif compétent suite notamment à une décision administrative faisant grief à l’intéressé, telle une suspension préfectorale d permis de conduire..

Si le Juge administratif, statuant en matière de référé, fait droit à la demande du conducteur, celui-ci obtiendra, grâce à cette décision, le droit de conduire pendant toute la durée de la procédure au fond, c’est-à-dire jusqu’à ce que je juge ait statué sur le recours en excès de pouvoir introduit précédemment (ou concomitamment) à la procédure de référé suspension, devant le même tribunal.

Pour pouvoir introduire un référé suspension en matière de suspension préfectorale de permis de conduire, plusieurs conditions doivent cependant impérativement être remplies :

1°) Il doit y avoir une urgence à suspendre l’exécution de la décision administrative (c’est au demandeur d’en rapporter expressément la preuve).

Le demandeur devra notamment prouver que pour lui, le fait d’être autorisé à conduire est nécessaire à son activité professionnelle.

2°) Il doit y avoir de sérieuses raisons de penser que la décision administrative critiquée est illégale,

Comme il a été vu plus haut, le requérant également doit avoir au préalable (ou concomitamment) régularisé un recours au fond en annulation ou modification de la décision qui lui fait grief.

3°) De plus, le Juge des référés statuant en matière de référé suspension sera très vigilent et n’octroiera au requérant le droit de conduire pendant l’instance au fond, que si cela ne présente pas de risque pour la sécurité routière. Il considérera en effet si les infractions commises permettent de caractériser ou non, un comportement conciliable avec les exigences de la sécurité routière.

 

Si l’assistance d’un Avocat n’est pas obligatoire en matière de référé suspension elle est souhaitable.

En pratique il est à noter que le Juge Administratif n’accorde pas facilement, la suspension d’une décision préfectorale de suspension du permis de conduire.

A noter enfin, l’appel d’une ordonnance de référé suspension n’est pas possible.

En cas de décision défavorable, l’intéressé ne pourra que régulariser un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

N'hésitez pas à contacter mon Cabinet si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur la procédure de référé suspension, et/ou si vous souhaitez savoir si elle pourrait être possible dans le cas qui vous occupe.

 

Maître Xavier MORIN, Avocat expert en matière de permis de conduire depuis plus de 20 ans

Avocat au Barreau de Paris

Email : secretariat@xaviermorinavocat.com