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Avocat homicide involontaire au volant - homicide involontaire au volant avec alcool ou après usage de stupéfiants

Publié par MORIN Xavier

Avocat homicide involontaire au volant - homicide involontaire au volant avec alcool ou après usage de stupéfiants

Vous avez commis un homicide involontaire lors d'un accident de la route ?

 

Cet homicide involontaire au volant a pou être commis sans circonstance aggravante ou avec une ou plusieurs moyens d'aggravations : conduite alcool ou conduite après usage de stupéfiants.

 

Mon Cabinet, qui a déjà eu à traiter un certain nombre de dossiers d'homicides involontaires est tout à fait à même de pouvoir vous assurer une défense tant efficace qu'humaine dans ce genre de situation vraiment très délicate.

 

N'hésitez pas à me contacter au

 

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 20 ans

 

Les dispositions relatives à l'homicide involontaire commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 221-6-1 et 221-8 du code pénal reproduits dans l’article L232-1 du Code de la Route.

Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de prudence ou de sécurité prévu par l'article 221-6 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'homicide involontaire est puni à titre de peines principales de :

5 ans d'emprisonnement

et de 75.000 € d'amende.

 

Ainsi qu’à titre de peines complémentaires, notamment des peines suivantes :

La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire ;

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire ;

La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire

 

Ces peines ne s’entendent que si l’homicide involontaire au volant a été commis sans aucune des circonstances aggravantes suivantes :

► Conduite en état d’ivresse manifeste, conduite sous l’empire d’un état alcoolique, ou refus de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

Conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou refus de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants

Conduite sans être titulaire du permis de conduire (conduite sans avoir passé le permis, conduite sur invalidation de permis, conduite sur annulation ou suspension judiciaire du permis de conduire, conduite malgré invalidation préfectorale du permis de conduire)

Excès de vitesse égal ou supérieur à 50 km/ h par rapport à la vitesse autorisée ;

Délit de fuite,

Mais aussi la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après

 

Les peines principales encourues sont portées à :

 

7 ans d'emprisonnement

et à 100.000 € d'amende

 

Lorsque l’homicide involontaire a été commis avec une des circonstances aggravantes listées ci-dessus.

 

De plus si l'homicide involontaire résulte d'un accident commis par un conducteur contre lequel une ou plusieurs circonstances aggravantes sont relevées, celui-ci encourt les peines complémentaires suivantes :

L'annulation de plein droit du permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant dix ans au plus. En cas de récidive, la durée de l'interdiction est portée de plein droit à dix ans et le tribunal peut, par décision spécialement motivée, prévoir que cette interdiction est définitive.

En cas de conduite alcool ou de délit de fuite : l'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l'article L. 234-17 du code de la route. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire est obligatoire si la personne poursuivie conduisait sans permis de conduire ou si elle a commis un délit de fuite.

La confiscation du véhicule est également obligatoire en cas de récidive de conduite alcool, de récidive de conduite après usage de stupéfiants, et de récidive d’excès de vitesse de plus de 50 km/h.

 

Les peines principales encourues sont enfin portées à :

 

10 ans d'emprisonnement

Et à 150.000 € d'amende

 

Lorsque l'homicide involontaire a été commis avec deux ou plus des circonstances mentionnées visées ci-dessus.

 

 

Les peines pénales liées à la survenance d’un homicide involontaire commis par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur sont très lourdes de conséquences, et il convient d’être défendu par un Avocat spécifiquement compétent en la matière (droit routier).

 

Les conséquences seront d’autant plus importances si vous avez commis un homicide involontaire avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.

 

En effet les conséquences d’un accident ayant entraîné un décès, si vous en êtes responsable et si une ou plusieurs circonstances aggravantes vous sont reprochées peuvent être particulièrement graves, non seulement sur le plan pénal mais également en matière d'assurance et de prise en charge des dommages.

 

En matière d’assurance :

 

En cas d’accident responsable si le conducteur se voit reprocher par exemple une conduite alcool ou après usage de stupéfiants, son assureur peut majorer considérablement sa cotisation ou même résilier le contrat.

 

La recherche alors d’une autre compagnie qui acceptera de vous assurer pourra s’avérer difficile.

 

De plus, si vous avez provoqué un accident alors que vous étiez sous l’emprise de l’alcool, les garanties protection juridique, dommages tous accidents, dommage collision et individuelle accident se s’appliqueront généralement pas.

 

Si vous êtes vous-même blessé, vous ne toucherez aucune indemnité et les réparations de votre propre véhicule ne seront pas remboursées.

 

De plus et si votre assureur prendra en charge l’indemnisation des personnes se constituant partie civil pour le compte de la personne décédée lors de l'accident dont vous êtes responsable avec la circonstance que vous étiez sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, il pourra se retourner contre vous et obtenir le remboursement, par vous, des indemnisations ainsi servies aux parties civiles (famille de la victime : mère, père, frères et sœurs, nièces, neveux, etc...)

 

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie pourra elle aussi se retourner contre vous pour obtenir remboursement des sommes par elle exposées dans le cadre des soins médicaux apportés à la victime si elle n'est pas décédée sur le coup par exemple.

 

 

Vous pourrez ainsi être condamné à devoir rembourser à votre assureur (ou à celui de la partie adverse) et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des sommes très importantes versées en réparation des dommages (décès de la victime)....

 

L'issue de la procédure pénale (une relaxe ou le renvoi des fins de la poursuite en ce qui concerne la circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants) est donc déterminante pour que votre assureur prenne sans la moindre contestation en charge la réparation de l'ensemble des préjudices nés de l'accident et que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne se retourne pas plus contre vous.

 

 

 

Comme il a été vu ci-dessus en cas de poursuite pour homicide involontaire au volant, il est essentiel de se faire assister par un Avocat connaissant parfaitement cette procédure notamment au regard des conséquences pénales et civiles (réparation du préjudice) encourues.

 

Vous avez fait l’objet d’une convocation en justice, devant le Tribunal Correctionnel pour avoir commis un homicide involontaire, avec ou sans circonstance aggravante ?

  

Mon Cabinet, se consacrant spécifiquement à cette matière depuis près de 20 ans, expert en matière de droit routier, et d’accident de la route responsable, pourra vous renseigner et vous défendre avec une toute particulière efficacité.

 

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

 Mon Cabinet se situe à paris mais j'interviens dans toute la France pour assister et défendre des personnes poursuivies pour homicide volontaire (avec ou sans conduite alcool ou conduite après usage de stupéfiants).

  

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris, 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com et/ou secretariat@xaviermorinavocat.com