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Avocat blessures involontaires au volant, accident de la route

Publié par MORIN Xavier

Avocat blessures involontaires au volant, accident de la route

On vous reproche, en tant que conducteur d’une véhicule terrestre à moteur, d’avoir commis l’infraction de blessures involontaires (atteinte involontaire à l’intégrité de la personne) avec une incapacité totale de travail (ITT) de plus ou moins de 3 mois ?

Vous vous posez un certain nombre de questions ?

Vous avez besoin de conseils ?

Vous souhaitez être défendu devant le Tribunal Correctionnel par un Avocat extrêmement compétent en la matière, disposant d'une expérience significative ?

Vous souhaitez obtenir un devis afin de connaître le coût de l'intervention personnelle de son Cabinet à vos côtés ?

 

N'hésitez pas à me contacter au : 01 40 72 63 41

Ce premier entretien téléphonique est  gratuit . 

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, expert en droit routier  depuis plus de 20 ans

 

IMPORTANT :

Mon Cabinet se déplace personnellement pour plaider dans toute la France

* Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

Les dispositions relatives aux atteintes involontaires à l'intégrité de la personne commises par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur sont fixées par les articles 222-19-1, 222-20-1 et 222-44 du code pénal ci-après reproduits :

I / En cas d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 3 mois :

Art. 222-20-1 du Code Pénal :

► Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou égale à trois mois est punie de :

- 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende (peines principales).

► Si l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec une des circonstances listées ci-dessous (1° à 6°), les peines sont portées à :

- 3 ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende (peines principales).

► Si l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances listées ci-dessous (1° à 6°), les peines sont portées à :

- 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende (peines principales).

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut encourir.

 

II / En cas d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 3 mois :

Art. 222-19-1 du Code Pénal :

► Lorsque la maladresse, l'imprudence, l'inattention, la négligence ou le manquement à une obligation législative ou réglementaire de sécurité ou de prudence prévu par l'article 222-19 est commis par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie :

- de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende (peines principales).

► Si l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec une des circonstances listées ci-dessous (1° à 6°), les peines sont portées à :

- 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende (peines principales).

► Si l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne a été commise avec deux ou plus des circonstances listées ci-dessous (1° à 6°), les peines sont portées à :

- 7 ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende (peines principales).

 

1° Le conducteur a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement autre que celles mentionnées ci-après ;

2° Le conducteur se trouvait en état d'ivresse manifeste ou était sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du code de la route, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par ce code et destinées à établir l'existence d'un état alcoolique ;

3° Il résulte d'une analyse sanguine que le conducteur avait fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, ou a refusé de se soumettre aux vérifications prévues par le code de la route destinées à établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants ;

4° Le conducteur n'était pas titulaire du permis de conduire exigé par la loi ou le règlement ou son permis avait été annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;

5° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km / h ;

6° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté ainsi d'échapper à la responsabilité pénale, ou civile qu'il peut encourir (délit de fuite).

 

III / Les personnes reconnues coupables d'atteinte involontaire à l'intégrité d’une personne ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois ou de plus de 3 mois encourent notamment les peines complémentaires suivantes, celles-ci pouvant être cumulées (Art. 222-44 du Code Pénal) :

La suspension, pour une durée de 5 ans au plus, du permis de conduire ; dans les cas prévus et listés par les 1° à 6°, la durée de cette suspension est de 10 ans au plus ;

4° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 5 ans au plus ;

L’annulation du permis de conduire est toutefois de plein droit pour les délits prévus par les 1° à 6° visés ci-dessus, avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 10 ans au plus.

5° La confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné ;

8° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 5 ans au plus ;

9° L'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

10° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire

 

Les peines pénales prévues en cas d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de 3 mois ou de plus de 3 mois sont donc très sévères.

 

De plus, si vous avez été reconnu coupable de ce délit avec une ou plusieurs des circonstances listées ci-dessous (1° à 6°) et notamment la conduite alcool ou la conduite après usage de stupéfiants, les conséquences de cette condamnation pourront être très graves en matière de réparation du préjudice corporel de la victime, si votre assureur pourra dénier sa garantie.

En effet, en matière d’assurance, si vous avez provoqué un accident alors que vous étiez sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants par exemple, les garanties protection juridique, dommages tous accidents, dommage collision et individuelle accident se s’appliqueront généralement pas.

Si vous êtes vous-même blessé, vous ne toucherez aucune indemnité et les réparations de votre propre véhicule ne seront pas remboursées.

De plus et si votre assureur prendra en charge l’indemnisation des autres victimes de l’accident dont vous êtes responsable avec la circonstance que vous étiez sous l’emprise de l’alcool, il pourra se retourner contre vous et obtenir le remboursement, par vous, des indemnisations ainsi servies aux victimes.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie pourra elle aussi se retourner contre vous pour obtenir remboursement des sommes par elle exposées dans le cadre des soins médicaux apportés aux victimes et des indemnités allouées dans le cadre de l’exercice professionnel.

Vous pourrez ainsi être condamné à devoir rembourser à votre assureur (ou à celui de la partie adverse) et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des sommes très importantes versées en réparation des dommages subis par les tiers blessés, ces sommes pouvant vite devenir en cas de blessures très graves impossibles pour vous à assumer....

L'issue de la procédure pénale (une relaxe ou le renvoi des fins de la poursuite en ce qui concerne la circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou de conduite sous l’emprise de stupéfiants) est donc déterminante pour que votre assureur prenne sans la moindre contestation en charge la réparation de l'ensemble des préjudices nés de l'accident et que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne se retourne pas plus contre vous.

Si vous n'êtes pas reconnu coupable des faits qui vous sont reprochés, votre assureur ne pourra pas dénier sa garantie, et l'accident n'entraînera aucune conséquence sur la vie même de votre contrat automobile.

Vous êtes poursuivi dans le cadre de blessures involontaires avec une incapacité totale de travail de moins ou plus de 3 mois ?

Une ou plusieurs circonstances aggravantes peuvent être retenues contre vous ?

La présence à vos côtés d’un Avocat spécifiquement compétent en la matière et parfaitement aguerri à ce genre de procédure, en raison de son expérience, est déterminant.

Il pourra vous conseiller notamment sur le risque engendré sur le plan civil par une condamnation pénale définitive rendue dans le cadre par exemple d’une procédure simplifiée (CRPC).

En effet, cette procédure engendrant inexorablement votre condamnation pénale (seul le quantum de la peine est discuté), et une fois la procédure de CRPC homologuée devant le Juge et devenu définitive, vous pourrez voir dans le cadre de la procédure civile (en réparation du préjudice corporel) qui sera suivi soit devant le Juge pénal soit devant le Juge civil) l’assureur se retourner contre vous, avec toutes les conséquences financières, parfois dramatiques que cela peut engendrer.

Vous souhaitez pouvoir discuter avec un Avocat expert en la matière et vous faire assister efficacement devant le Tribunal Correctionnel ?

Composez le 01 40 72 63 41 

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris, 

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

 

Mails du Cabinet :

cabinet@maitrexaviermorinavocat.com

secretariat@xaviermorinavocat.com