Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Relaxe refus d'obtempérer - Tribunal Correctionnel de PARIS

Publié le par MORIN Xavier

délit refus d'obtempérer

délit refus d'obtempérer

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN, Avocat permis de conduire, vient d'obtenir une nouvelle relaxe en matière de refus d'obtempérer, devant le Tribunal Correctionnel de PARIS.

Le refus d'obtempérer était assorti d'une mesure aggravante pour que la personne était poursuivie pour refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, dans des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou d’infirmité.

Le conducteur a été tout simplement relaxé pénalement (aucune inscription au casier judiciaire, aucun retrait de points, aucune suspension, aucune amende délictuelle ne viendra donc le toucher).

Le Policier, partie civile, qui sollicitait l'allocation d'une somme de 1.200 € en réparation du préjudice moral et 500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure pénale (au titre des frais d'Avocats), a été purement et simplement débouté de ses demandes, les faits reprochés au client du Cabinet ayant été déclarés non constitués par le Juge du Tribunal Correctionnel de PARIS.

 

La loi n°2017-258 du 28 Février 2017 relative à la sécurité publique est venu modifier le 2 Mars 2017 l'article L 233-1 du Code de la Route, alourdissant considérablement les sanction en la matière.

Avant cette date, le délit de refus d'obtempérer était passible :

- A titre de peine principale :

D'un emprisonnement délictuel de 3 mois maximum et d'une amende délictuelle de 3.750 € maximum

- A titre de peine complémentaire :

D'une suspension de permis de conduire d'une durée de 3 ans maximum

D'une peine de travail d'intérêt général

D'une peine de jours-amende

- La condamnation à ce délit entraînait "automatiquement" également le retrait de 6 points du permis de conduire une fois le jugement devenu définitif.

 

Dorénavant, l'article 233-1 du Code de la route réprimant le délit de refus d'obtempérer prévoit le possible prononcé des peines suivantes :

- A titre de peine principale :

Un emprisonnement délictuel d'un an maximum et d'une amende délictuelle de 7.500 € maximum

- A titre de peine complémentaire :

Une suspension de permis de conduire d'une durée de 3 ans maximum

Une peine de travail d'intérêt général

Une peine de jours-amende

L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant 3 ans au plus.

La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné (le véhicule du condamné, quelle qu'en soit la valeur, est alors vendu au profit de l'état sans aucune indemnisation pour la personne)

L'obligation d'accomplir un stage payant de sensibilisation à la sécurité routière.

- La condamnation à ce délit entraîne également "automatiquement" également le retrait de 6 points du permis de conduire une fois le jugement devenu définitif.

 

Les sanctions passibles pour le délit de refus d'obtempérer, issues de la loi n°2017-258 du 28 Février 2017 relative à la sécurité publique, et prévues par l'article L 233-1 du Code de la Route, ont donc été particulièrement alourdies.

 

Vous êtes poursuivis dans le cadre d'un refus d'obtempérer à une somation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité (avec ou sans mise en danger de la vie d'autrui) ?

N'hésitez pas à me contacter au 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement *)

Je vous renseignerai personnellement

 

Maître Xavier MORIN

Avocat permis de conduire

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Commenter cet article