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Tribunal correctionnel d'EVREUX, Tribunal Judiciaire d'EVREUX

Publié le par MORIN Xavier

Tribunal correctionnel d'EVREUX, Tribunal Judiciaire d'EVREUX

Maître MORIN plaidait ce mercredi 18 Décembre 2019 un nouveau dossier devant le Tribunal Correctionnel d'EVREUX, dans le cadre d'un délit de fuite reproché à l'un de ses clients.

Le Tribunal Correctionnel d'EVREUX se situe dans les locaux du Tribunal de Grande Instance d'EVREUX 30 Rue Joséphine- 27000 EVREUX.

Une fois encore, Maître MORIN a vu le Tribunal suivre entièrement son argumentation, et le client a été purement et simplement relaxé.

Dans un premier temps jugé par voie d’ordonnance pénale délictuelle, le client qui avait été alors condamné à 6 mois de suspension de son permis, à une amende de 450 €, et qui aurait perdu 6 points et vu le délit inscrit à son casier judiciaire si l'ordonnance était devenue définitive, a, sur les conseils de Maître MORIN, formé opposition à l'Ordonnance pénale, qui s'en est trouvée annulée.

Le dossier qui est donc revenu ce jour à l'audience a fait l'objet d'une relaxe. Aucune sanction ne sera donc finalement prise sur le permis du client. Aucun point ne sera soustrait de son capital et le délit qui ne viendra pas s'inscrire à son casier judiciaire ne pourra pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

 

Vous faites l'objet d'une procédure de composition pénale, d'Ordonnance pénale, de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou vous êtes convoqué devant le Tribunal Correctionnel d'EVREUX ?

Mon Cabinet, expert en circulation routière et droit routier, disposant d'une expérience de plus de 20 ans en la matière, est tout à fait disposé à vous assister et assurer votre défense devant le Tribunal de Grande Instance d'EVREUX.

J'interviens d'ailleurs très régulièrement devant cette Juridiction.


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Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France

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