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ordonnance pénale et retrait de points

Publié par MORIN Xavier

ordonnance pénale et retrait de points

Ordonnance pénale et retrait de points

Vous avez commis une contravention pouvant entraîner un retrait de 6 points (conduite alcool contraventionnelle, refus de priorité à un piéton) ou un délit routier (conduite après usage de stupéfiants, conduite alcool délictuelle, refus d'obtempérer, délit de fuite, blessures involontaires...) susceptible d'entraîner également le retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

Vous avez fait l'objet pour ces faits d'un jugement rendu par voie d’Ordonnance pénale (ordonnance pénale contraventionnelle ou ordonnance pénale délictuelle).

Cette procédure qui est une procédure simplifiée ne permet pas dans un premier temps de se défendre puisque la décision est rendue en votre absence, sans débat contradictoire.

Sur cette Ordonnance, qui prononcera votre condamnation, figureront des peines.

A ces peines s'ajoutera le retrait des points relatif à l'infraction.

Attention, il faut savoir en effet que ce retrait de point qui n'est jamais mentionné sur la décision (celui-ci dépendant de l'autorité administrative et non judiciaire) interviendra bel et bien si l'ordonnance devient définitive (si elle ne fait pas l'objet d'une opposition formée dans les 30 jours à compter de sa notification pour une ordonnance pénale contraventionnelle - ou dans un délai de 45 jours à compter de sa notification pour une Ordonnance pénale délictuelle).

S'il s'agit d'un délit, celui-ci fera également l'objet d'une inscription à votre casier judiciaire, ce qui pourra entraîner des difficultés pour l'exercice de certaines professions.

 

Au moins 6 points sont donc susceptibles de vous être retirés entraînant dans le cas d'une première année de période probatoire (permis de conduire à 6 points sur 6) un risque d'invalidation.

Si vous avez commis une infraction devenue définitive dans la première année de la période probatoire, votre permis n'ayant pas pu bénéficier de la majoration de 2 points par an celui-ci est donc resté bloqué à un capital maximum de 6 points (ou moins) sur 6 ; le retrait de 6 points entraînera là encore un risque important d'invalidation de votre titre.

Si vous avez commis une infraction devenue définitive dans la seconde année probatoire, votre permis étant resté bloqué à un capital maximum de 8 points (ou moins) sur 8 et si vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale vous condamnant pour des infractions connexes (plusieurs contraventions, plusieurs délits, ou plusieurs délits et contraventions), les points qui vont vous être retirés vont se cumuler (dans la limite maximale de 8 points d'un coup) si vous ne formez pas opposition à l’ordonnance pénale.

Votre permis est donc peut-être en danger !

Si vous perdez tous les points pendant la période probatoire (3 ans ou 2 ans pour un permis passé dans le cadre de la conduite accompagnée), vous aurez à repasser toutes les épreuves du permis (code et conduite) et toutes les catégories que vous avez pu obtenir (lourd, super-lourd, moto...).

De plus,  si vous êtes invalidé, vous devrez attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis.

L'enjeu est donc très important !

 

Si votre permis n'est pas un permis probatoire mais que vous ne disposez pas d'assez de points pour pouvoir supporter le retrait des points concernant la ou les infraction(s) pour lesquelles vous avez fait l'objet d'une Ordonnance pénale (contraventionnelle ou délictuelle) et que vous ne pouvez pas passer rapidement un stage de récupération de points vous permettant d'être à l'abri d'une mesure d'invalidation de votre titre.

Là encore l'enjeu est très important !

 

Avant de payer une amende ou d'accepter une ordonnance pénale  ayez le bon réflexe qui pourra très certainement vous éviter de perdre votre permis :

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 20 ans

 

Maître Xavier MORIN, Avocat expert en matière de permis de conduire 

Avocat au Barreau de Paris

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (si mon cabinet se situe à Paris, il intervient personnellement partout en France)

Email : secretariat@xaviermorinavocat.com