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Ordonnance pénale : faut-il l'accepter ?

Publié par MORIN Xavier

Ordonnance pénale : faut-il l'accepter ?

Vous vous être présenté au Tribunal Judiciaire et l’on vous a remis en main propre une Ordonnance pénale.

Celle-ci comporte un certain nombre de peines (suspension du permis, amende, obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière, parfois même une annulation du permis…)

La procédure d’Ordonnance pénale est une procédure simplifiée qui permet aux Tribunaux de rendre rapidement des jugements, sans possibilité pour le mis en cause de se défendre.

Si dans la plupart des cas, la procédure semble particulièrement bien se passer et les peines relativement clémentes, le recours à un avocat est fortement conseillé.

 

En effet, ces procédures simplifiées sont très généralement piégeuses pour les personnes qui en font l'objet, puisqu’elles ne sont souvent pas à même d’apprécier toutes les conséquences de telles mesures, qui, pour la notification d’Ordonnance pénale délictuelle (consécutive à un délit) entraîne des conséquences à l’égal d’une décision judiciaire correctionnelle.

La décision, par exemple, ne fait jamais mention d’un quelconque retrait de point ou d’une inscription du délit au casier judiciaire de la personne condamnée, alors que cela sera pourtant bel et bien le cas une fois l’Ordonnance pénale devenue définitive, ce qui peut par exemple engendrer un risque subséquent d’invalidation du permis, si celui-ci ne compte pas assez de points pour supporter la perte des points 6 points au moment où l’Ordonnance deviendra définitive.

Ce Jugement pourra de plus constituer le premier terme d’une récidive si un second délit (identique ou assimilable au regard des règles de la récidive) est commis dans le délai de 5 ans (par ex : conduite après usage de stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus d’obtempérer, délit de fuite, blessures involontaires par conducteur, etc...).

Les peines liées à un délit commis en récidive sont bien évidemment beaucoup plus sévères (annulation du permis, possibilité d’emprisonnement avec sursis ou non, confiscation du véhicule s’il est votre propriété, amende beaucoup plus importante….).

 

C'est la raison pour laquelle il est toujours préférable de se faire conseiller dans de telles procédures simplifiées, qui prononcent irrémédiablement une condamnation, en l’absence du mis en cause, sans la moindre possibilité de mise en place d’une défense.

L’Avocat que vous aurez saisi pourra en effet commander auprès du Parquet le dossier pénal de l’affaire(comportant notamment l’ensemble des procès-verbaux établis par les forces de l’ordre).

Il pourra ainsi l’étudier et examiner non seulement la régularité de la procédure mais également le rapport acceptable entre les peines prononcées dans l'Ordonnance pénale, le contenu des pièces pénales, et la situation personnelle du mis en cause :

- Si des vices substantiels se font jour à l’examen des pièces pénales  il est souvent préférable de tenter d'obtenir purement et simplement la relaxe en plaidant l’affaire devant le Tribunal Correctionnel.

- En tout état de cause, et si les peines prononcées par voie d’Ordonnance pénale délictuelle sont excessives au regard des éléments du dossier et de la situation (par exemple professionnelle) du mis en cause, il est alors préférable de l’opposer : L’Ordonnance pénale s’en trouvera annulée.

Une fois l'Ordonnance pénale opposée, l’affaire revient ensuite quelques mois plus tard en procédure classique devant la Juridiction, avec cette fois-ci possibilité de mise en place d'une défense et plaidoiries de l’Avocat à la barre, dans le but notamment de minimiser au maximum les peines, de les adapter en tout état de cause le mieux possible à la situation personnelle du prévenu, voire même d’obtenir purement et simplement une relaxe (aucune peine ne serait alors prononcée et le délit ne serait pas inscrit au casier judiciaire du conducteur).

L’obtention et l’analyse des pièces pénales par un Avocat sont donc déterminantes dans ce genre de procédure.

 

Avant d'accepter une ordonnance pénale, ayez le bon réflexe !

Prenez des renseignements auprès d’un Avocat spécialisé et expérimenté en matière de droit routier !

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 20 ans

 

Maître Xavier MORIN, Avocat expert en matière de permis de conduire 

Avocat au Barreau de Paris

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (si mon cabinet se situe à Paris, il intervient personnellement partout en France)

Email : secretariat@xaviermorinavocat.com