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Permis probatoire et ordonnance pénale

Publié par MORIN Xavier

Permis probatoire et ordonnance pénale

Vous êtes en période probatoire et vous avez commis une contravention pouvant entraîner un retrait de 6 points (conduite alcool contraventionnelle, refus de priorité à un piéton) ou un délit routier (conduite après usage de stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux opérations de vérification de l'imprégnation alcoolique ou de l'usage de stupéfiants avant la conduite, refus d'obtempérer, délit de fuite, blessures involontaires...) susceptible d'entraîner également le retrait de 6 points sur votre permis de conduire.

Vous avez fait l'objet pour ces faits d'un jugement rendu par voie d’Ordonnance pénale.

Cette procédure qui est une procédure simplifiée ne permet pas dans un premier temps de se défendre puisque la décision est rendue en votre absence, sans débat contradictoire.

Sur cette Ordonnance qui prononce votre culpabilité, figurent les peines auxquelles vous êtes condamné.

 

Attention, et soyez vigilent car à ces peines s'ajoutera inévitablement le retrait des points relatifs à l'infraction une fois l'ordonnance pénale devenue définitive.

Il faut savoir en effet que ce retrait de point qui n'est jamais mentionné sur la décision (celui-ci dépendant de l'autorité administrative et non judiciaire) interviendra bel et bien si l'ordonnance devient définitive (c'est-à-dire si elle ne fait pas l'objet d'une opposition formée dans les 30 jours à compter de sa notification pour une ordonnance pénale contraventionnelle - ou dans un délai de 45 jours à compter de sa notification à votre encontre pour une Ordonnance pénale délictuelle).

Il est à noter de plus fort, que s'il s'agit d'un délit, celui-ci fera également l'objet d'une inscription à votre casier judiciaire, ce qui pourra entraîner des difficultés pour l'exercice de certaines professions (fonction publique, conducteur de taxi, métiers en rapport avec la sécurité, avec les enfants ou exercés sur des lieux stratégiques tels les aéroports, les centrales nucléaires...)

 

Au moins 6 points sont donc susceptibles de vous être retirés entraînant dans le cas d'une première année de période probatoire (permis de conduire à 6 points sur 6) un risque d'invalidation.

Si vous avez commis une infraction devenue définitive dans la première année de la période probatoire, votre permis n'ayant pas pu bénéficier de la majoration de 2 points par an celui-ci est donc resté bloqué à un capital maximum de 6 points (ou moins) sur 6 ; le retrait de 6 points entraînera là encore un risque important d'invalidation de votre titre.

Si vous avez commis une infraction devenue définitive dans la seconde année probatoire, votre permis étant resté bloqué à un capital maximum de 8 points (ou moins) sur 8 et si vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale vous condamnant pour des infractions connexes (plusieurs contraventions, plusieurs délits, ou plusieurs délits et contraventions), les points qui vont vous être retirés vont se cumuler (dans la limite maximale de 8 points d'un coup) si vous ne formez pas opposition à l’ordonnance pénale.

Votre permis est donc peut-être en danger et il fait le protéger !

Si vous perdez tous les points pendant la période probatoire (3 ans ou 2 ans pour un permis passé dans le cadre de la conduite accompagnée), vous aurez à repasser toutes les épreuves du permis (code et conduite) et toutes les catégories que vous avez pu obtenir (lourd, super-lourd, moto...).

De plus,  si vous êtes invalidé, vous devrez attendre un délai de 6 mois avant de pouvoir obtenir un nouveau permis.

L'enjeu est donc très important !

 

Avant de payer une amende ou d'accepter une ordonnance pénale ayez le bon réflexe qui pourra très certainement vous éviter de perdre votre permis :

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de droit routier, défenseur des automobilistes et de leur permis de conduire depuis plus de 20 ans

 

Mon Cabinet est situé à PARIS, dans le 16ème arrondissement, 6 Rue René Bazin, mais il se déplace et plaide devant toutes les Juridictions pénales en France

Email : secretariat@xaviermorinavocat.com