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Suspension du permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

Suspension du permis de conduire

Vous avez été intercepté par les forces de l'ordre suite à un grand excès de vitesse (dépassement d'au moins 40km/h de la vitesse maximale autorisée)  ou à un délit routier (conduite après usage de stupéfiants, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, refus de se soumettre à des vérifications concernant l’imprégnation alcoolique ou l'usage de stupéfiants avant conduite, blessures involontaires....).

Un avis de rétention suspendant votre droit de conduire pour une durée de 72 heures vous a été remis et votre permis a été retenu immédiatement par les forces de l'ordre.

Vous n'avez alors plus le droit de conduire un véhicule pour lequel la détention d'un permis est nécessaire pendant une durée de 72 heures (soit 3 jours) à compter de l'heure de l'infraction qui vous est reprochée ou pour une durée de 120 heures (soit 5 jours) en cas de conduite après usage de stupéfiants et conduite alcool (article L 224-2 du Code de la Route issu de la loi du 24 Décembre 2019).

Les forces de l'ordre vont ensuite transmettre l'avis de rétention à la préfecture dont vous dépendez et le Préfet peut alors suspendre à son tour votre droit de conduire (arrêté préfectoral de suspension) pour une période pouvant aller jusqu'à 6 mois.

Vous ferez ensuite l'objet d'une convocation en justice, soit en forme simplifiée (composition pénale, ordonnance pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) soit en forme classique (convocation en justice devant le Tribunal de police ou devant le Tribunal correctionnel).

Avant toute chose, n'hésitez pas à prendre des renseignements auprès d'un Avocat spécialisé et expérimenté en la matière.

Le droit routier est en effet très spécifique. 

Mon Cabinet se consacre depuis plus de 20 ans à cette matière et assure la défense des automobilistes devant les juridictions administratives (Tribunal Administratif contre les actes administratifs : suspension préfectorale du permis, invalidation du permis de conduire...) et devant les juridictions pénales (Tribunal de Police et Tribunal correctionnel pour les contraventions ou les délits routiers).

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit et sans engagement)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Expert en droit routier 

 

 

Mon Cabinet est situé à Paris (6 Rue René Bazin - 75016 PARIS), mais il se déplace et interviens devant toutes les Juridictions en France.

Email : secretariat@xaviermorinavocat.com