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convocation au tribunal judiciaire de CHARTRES - Tribunal correctionnel de CHARTRES - Tribunal de Police de CHARTRES - avocat permis de conduire, droit routier

Publié par MORIN Xavier

convocation au tribunal judiciaire de CHARTRES - Tribunal correctionnel de CHARTRES - Tribunal de Police de CHARTRES - avocat permis de conduire, droit routier

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de CHARTRES, 3 Rue Saint-Jacques - 28000 CHARTRES.

 

Un huissier de justice ou un Officier de Police judiciaire vous a remis une citation en justice pour un délit routier ou un grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur ou égal à 40 km/h - excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h).

 

Prenez les devants et n'hésitez pas à vous faire conseiller par un Avocat spécialisé en droit routier !

 

Il est en effet toujours préférable d'obtenir les informations nécessaires à la préservation de votre permis de conduire, avant qu'une procédure ne devienne définitive.

 

Exerçant depuis plus de 20 ans dans le domaine du droit routier et étant donc particulièrement rompu à ce genre de procédure, je pourrai efficacement vous conseiller, et si vous le souhaitez, vous assister devant le Tribunal judiciaire de CHARTRES.

 

Vous pouvez me contacter au 01 40 72 63 41

 

Ce premier entretien téléphonique gratuit et sans engagement.

 

 

Il existe en effet plusieurs procédures permettant de vous juger en la matière.

 

La plus douce d'entre elles (hormis le rappel à la loi qui n'entraîne aucune sanction) est la composition pénale.

 

Cette procédure constitue une alternative aux poursuites, ce qui signifie que si vous l'acceptez, et que vous effectuez les peines qui vous sont proposées (suspension du permis, paiement d'une amende et/ou suivi d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière), le délit routier ne sera pas inscrit à votre casier judiciaire et il ne pourra donc pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

 

En revanche, il faut savoir, et cela peut représenter un piège pour les conducteurs en permis probatoire notamment ou pour ceux qui ne disposent pas, en tout état de cause, d'assez de points sur leur permis de conduire pour supporter le retrait de points relatifs à l'infraction reprochée, que les points (6 pour un délit, 6 pour un excès de vitesse égal ou de plus de 50 km/h et 4 pour un excès de vitesse égal ou plus de 40 km/h) seront inévitablement soustraits de votre capital de points, même si cela ne vous est pas précisé par le délégué ou le substitut du procureur.

 

En effet, le retrait de points ne dépend pas de cette autorité judiciaire mais de l'autorité administrative (le Bureau National des Droits à Conduire communément appelé BNDC, situé Place Beauvau à PARIS dans le 8ème arrondissement) qui l'opérera une fois l'infraction enregistrée par ses services.

 

Si le délit ne figurera pas à votre casier judiciaire il sera donc en revanche noté sur votre fichier de conducteur et pour le cas où permis ne compterait pas assez de points pour supporter ce retrait, cela entraînera par conséquent l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul et une mise à pied subséquente de 6 mois à compter de la restitution de votre permis à l'autorité préfectorale, avec obligation de repasser à tout le moins les épreuves théoriques du Code de la Route (et les épreuves pratiques de la conduite pour les permis probatoires).

 

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la procédure de composition pénale, je vous invite à cliquer sur le lien ci-après : http://www.maitrexaviermorinavocat.com/composition-p%C3%A9nale.html

 

 

La seconde procédure est dite "en vue de la notification d'une ordonnance pénale (délictuelle ou contraventionnelle).

 

Dans le cadre de l'ordonnance pénale, vous ne serez pas admis à vous défendre, tout du moins dans un premier temps.

 

Vous vous verrez remettre par un délégué ou substitut du Procureur de la république, un jugement rédigé en votre absence, signé par un juge, pris suivant les réquisitions du Procureur de la République.

 

Ce jugement prononcera votre condamnation et détaillera les peines  qui vous seront appliquées.

 

La décision ne mentionnera pas non plus un quelconque retrait de points mais celui-ci interviendra une fois l'ordonnance pénale devenue définitive, et entraînera inévitablement une inscription du délit à votre casier judiciaire en plus de son inscription sur votre fichier de conducteur.

 

Le délit routier ou l'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée pourra donc constituer le premier terme d'une éventuelle récidive si un nouveau délit identique ou assimilable dans les termes de la récidive est commis dans un délai de 5 ans.

 

La récidive de grand excès de vitesse (supérieur ou égal à 50 km/h), ne constitue plus une contravention de 5ème classe mais un délit, qui sera donc jugé par le Tribunal correctionnel (et non par le tribunal de police comme c'est le cas pour des premiers faits d'excès de vitesse de plus de 50 km/h ou des faits commis en réitération mais pas en récidive.

 

Il faut savoir que, souvent, les peines prononcées par voie d’ordonnance pénale (délictuelle ou contraventionnelle) ne sont en fait pas plus douces que celles prononcées dans le cadre d'une procédure classique (devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police de CHARTRES) avec débats contradictoires à la barre où vous pouvez faire part de vos arguments de défense et exposer votre situation personnelle.

 

Si vous ne souhaitez pas accepter l'ordonnance, vous avez la possibilité de former opposition à cette décision (dans un délai de 45 jours pour les ordonnances délictuelles et de 30 jours pour les ordonnances contraventionnelles à compter de la date de sa signification à votre encontre).

 

​​​​​​​L'ordonnance est alors annulée et vous serez ensuite convoqué ultérieurement devant le Tribunal judiciaire en audience classique où vous pourrez mettre en place votre défense, assisté ou non par un Avocat.

 

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la procédure de notification d'ordonnances, je vous invite à cliquer sur le lien ci-après : http://www.maitrexaviermorinavocat.com/o-ordonnance-p%C3%A9nale.html

 

 

​​​​​​​La dernière procédure simplifiée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, autrement dit la CRPC.

 

Dans le cadre de cette procédure, la présence d'un Avocat est obligatoire.

 

Votre Avocat (il est naturellement conseillé de choisir un Avocat spécialisé en droit routier car c'est une matière particulièrement spécifique) va négocier avec le Parquet (le Procureur de la République ou l'un de ses délégués ou substituts) les peines qui vous sont proposées par le Parquet.

 

Une fois un accord trouvé, il faut ensuite qu'il soit homologué par un juge, qui peut à ce moment le refuser (s'il estime que la peine est trop clémente ou au contraire trop dure).

 

Si aucun accord n'est trouvé entre le Parquet et votre Conseil et que les peines vous semblent trop sévères, la procédure de CRPC devient également dans ce cas caduque, et l'affaire est alors portée devant le Tribunal correctionnel en audience classique devant le juge correctionnel.

 

Alors que des peines d'emprisonnement (avec sursis ou fermes) ne peuvent pas être prononcées dans le cadre de la composition pénale ou de l'ordonnance pénales, elles sont possibles dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

 

Il faut également savoir que la CRPC est immédiatement exécutoire, et qu'elle entraîne également un retrait de points et une inscription du délit routier à votre casier judiciaire.

 

Il est généralement proposé ce genre de procédure à des conducteurs qui ont tout d'abord reconnu les faits qui leur sont reprochés, et qui ont déjà un ou plusieurs délits (routiers notamment) inscrits à leur casier judiciaire, que les faits soient récents (et donc commis en récidive) ou plus anciens (on parle alors non pas de récidive mais de réitération).

 

 

A côté de ces procédures dites "simplifiées", se trouve la procédure correctionnelle classique devant le Tribunal Judiciaire de Chartres (Tribunal Correctionnel), où le prévenu peut se présenter seul ou assisté d'un Avocat (là encore la présence d'un Avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillée).

 

N'hésitez pas à me contacter pour obtenir des renseignements.

 

 

01 40 72 63 41

 

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

 

 

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France et notamment devant le Tribunal Judiciaire de CHARTRES où il intervient d'ailleurs très régulièrement pour ses clients. 

 

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner et vous assister si vous le souhaitez.

 

Xavier MORIN

6 Rue René Bazin

75016 PARIS

 

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