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convocation au tribunal judiciaire de NANTERRE - Tribunal Correctionnel de NANTERRE - tribunal de police de Nanterre - avocat permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

convocation au tribunal judiciaire de NANTERRE - Tribunal Correctionnel de NANTERRE - tribunal de police de Nanterre - avocat permis de conduire

Tribunal judiciaire de NANTERRE : 179-191 Avenue Joliot Curie - 92000 NANTERRE.

 

Vous avez rendu destinataire d'une convocation devant le Tribunal judiciaire de NANTERRE.

 

Vous avez fait l'objet d'un procès-verbal en vue de la notification d'une Ordonnance pénale, d'une procédure de composition pénale, ou d'une convocation (souvent doublée d'une seconde en COPJ) devant le Tribunal Judiciaire de NANTERRE dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

 

Ces trois procédures sont des procédures simplifiées ; toutefois, elles peuvent se révéler être très dangereuses car elles entraînent, en tous cas qu'il s'agissent de l'ordonnance pénale ou de l'ordonnance d'homologation pour la CRPC, des conséquences à l'égal d'une décision judiciaire correctionnelle (retrait de points, inscription du délit au B2 (casier judiciaire......).

 

Par ailleurs il faut savoir, et en ce qui concerne la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), que cette procédure, si vous l’acceptez et si elle est homologuée par le juge, est exécutoire immédiatement.

 

Là encore, cela peut entraîner des conséquences importantes en cas de retrait de points, si le permis est fragilisé et n'en compte pas assez pour éviter une invalidation (l'invalidation du permis pour défaut de point entraîne une mise à pied de 6 mois avec obligation de repasser a tout le moins les épreuves théoriques du code de la route et parfois même les épreuves du code et la conduite).

 

L'Ordonnance pénale ou le jugement de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) pourra de plus constituer le premier terme d'une récidive si un nouveau délit identique ou assimilable est commis dans un délai de 5 ans (délit de fuite, refus d'obtempérer, blessures involontaires, conduite alcool, conduite après usage de stupéfiants...) et les peines liées à un délit commis en récidive sont bien évidemment beaucoup plus sévères (annulation du permis, peine d’emprisonnement avec sursis ou emprisonnement ferme, confiscation de véhicule s'il est votre propriété...).

 

Si en principe l'ordonnance pénale ne peut pas prononcer une peine d'emprisonnement, ce n'est pas le cas de la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité).

 

Il est donc fort conseillé de se méfier des procédures simplifiées et d'être assisté par un Avocat compétent en matière de droit routier.

 

Il est naturellement tout aussi déterminant d'être assisté par un avocat compétent et expérimenté en droit de la circulation routière (droit pénal routier), si vous avez été convoqué directement devant le Tribunal Correctionnel de NANTERRE, en audience classique.

 

J'exerce la profession d'Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans et je suis donc tout à fait à même de vous renseigner et de vous assister utilement devant le Tribunal judiciaire de Nanterre.

 

Vous pouvez me contacter au 01 40 72 63 41

 

Ce premier entretien téléphonique est gratuit.

 

 

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

 

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France et notamment devant le Tribunal judiciaire de Nanterre où il intervient d'ailleurs très régulièrement.

 

Xavier MORIN

6 Rue René Bazin

75016 PARIS