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Préfecture et permis à l'heure du COVID19

Publié le par MORIN Xavier

Permis suspendus, permis soumis à prorogation, permis invalidés, permis annulés, la récupération de votre droit de conduire, ou sa prolongation posent de graves difficultés actuellement.

En effet les Préfectures ont fermé leurs services médicaux et les rendez-vous qui avaient été scrupuleusement (et laborieusement) pris sur les sites dédiés sont annulés…

 

… Et les conducteurs mis à pied risquent de rester sans volant bien plus longtemps que prévu à un moment où, malgré le confinement, les déplacements personnels ou professionnels sont très importants.

 

Si vous vous retrouvez dans l'impossibilité de proroger votre permis parce que le RDV médical en préfecture ne peut se tenir, si vous ne pouvez récupérer votre permis de conduire (invalidé, suspendu ou annulé), n’hésitez pas à contacter le cabinet qui traite et résout actuellement ce genre de problèmes !

 

Xavier MORIN

Avocat au Barreau de Paris

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LeMarseillais 06/05/2020 19:48

Une précision : la suspension administrative de permis (1F ou 3 F) n'est pas prorogée pendant le confinement pour deux raisons.
- L'article 3, 2° de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 prévoit que les dispositions de prorogation ne s'appliquent pas aux sanctions or la suspension administrative est une sanction au sens de l'article 6 CEDH (13/10/1993, n°21167/93) ; les suspensions administratives ne sont donc pas prorogées.

- Une mesure individuelle défavorable ne peut être prolongée que par une nouvelle décision individuelle défavorable au décours d'une procédure contradictoire et ne sera opposable qu'après notification de cette décision à l'intéressé. Ainsi, une mesure de suspension de permis qui viendra à expiration pendant le confinement cesse ses effets et n'est pas prorogée. L'intéressé retrouve le droit de conduire et la validité de son permis est réputée prorogée dans la mesure où il a formulée préalablement sa demande de visite médicale (article 221-11 CR).