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Chartres - convocation au tribunal judiciaire de CHARTRES - Tribunal correctionnel de CHARTRES - Tribunal de Police de CHARTRES - avocat permis de conduire, droit routier

Publié par MORIN Xavier

tribunal judiciaire de Chartres

tribunal judiciaire de Chartres

Vous êtes convoqué devant le tribunal judiciaire de CHARTRES, 3 Rue Saint-Jacques - 28000 CHARTRES.

 

On vous a remis une citation en justice :

 

- soit devant le Tribunal correctionnel : vous êtes dans ce cas poursuivi devant le Tribunal dans le cadre d'un délit routier, comme par exemple une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, une conduite en état d'ivresse manifeste, un refus d'obtempérer, un délit de fuite, des blessures involontaires au volant, un homicide involontaire au volant, une conduite après usage de stupéfiants...

 

- soit devant le Tribunal de Police : vous êtes dans ce cas poursuivi devant le Tribunal :

 

*  pour une contravention de 1ère à 4ème classe (conduite alcool contraventionnelle, refus de priorité à piéton, inobservation d'un feu rouge, inobsevation de l'arrêt imposé par le panneau STOP, excès de vitesse d'au moins 40 km/h et inférieur à 40 km/h

 

* ou pour une contravention de 5ème classe à savoir un excès de vitesse de plus de 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée commis à Chartres ou dans ses alentours.

 

 

 

Prenez les devants et n'hésitez pas à vous faire conseiller par un Avocat spécialisé en droit routier avant qu'une procédure ne devienne définitive !

 

Exerçant depuis plus de 20 ans en droit routier (qui est une branche très spécifique du droit général) et étant donc particulièrement rompu à ce genre de procédure, je pourrai dans un premier temps efficacement vous conseiller par téléphone.

 

Puis, si vous le souhaitez, c'est avec plaisir que j'assurerai votre défense devant le Tribunal judiciaire de CHARTRES, que ce soit devant le Tribunal correctionnel (en audience classique avec débats contradictoires à la barre ou dans le cadre d'une procédure simplifiée comme l'ordonnance pénale délictuelle, la composition pénale ou la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité - CRPC) ou devant le Tribunal de Police (là encore en audience classique ou dans le cadre de la procédure simplifiée d'ordonnance pénale contraventionnelle).

 

Mon Cabinet qui est situé à Paris se déplace partout en France pour défendre ses clients, et notamment devant le Tribunal judiciaire de Chartres où je plaide très régulièrement.

 

Vous pouvez me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

Ce premier entretien téléphonique est gratuit 

 

 

Maître Xavier MORIN, Avocat expert droit routier

Tribunal judiciaire de Chartres

 

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com  ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

Lorsque vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire en raison d'un délit routier, il existe en effet plusieurs procédures permettant de vous juger.

 

La plus douce d'entre elles (hormis le rappel à la loi qui n'entraîne aucune sanction) est la composition pénale.

 

Cette procédure constitue une alternative aux poursuites, ce qui signifie que si vous l'acceptez, et que vous effectuez les peines qui vous sont proposées le délit routier ne sera pas inscrit à votre casier judiciaire et il ne pourra donc pas constituer le premier terme d'une éventuelle récidive.

 

En revanche, il faut savoir, et cela peut représenter un piège pour les conducteurs en permis probatoire notamment ou pour ceux qui ne disposent pas d'assez de points sur leur permis de conduire que les points (6 points) seront soustraits de votre capital de points, même si cela ne vous est pas précisé par le délégué ou le substitut du Procureur.

 

En effet, le retrait de points ne dépend pas de cette autorité judiciaire mais de l'autorité administrative (le Bureau National des Droits à Conduire - BNDC, situé Place Beauvau à PARIS) qui l'opérera une fois l'infraction enregistrée par ses services.

 

Si le délit ne figurera pas à votre casier judiciaire il sera donc en revanche noté sur votre fichier de conducteur et pour le cas où permis ne compterait pas assez de points pour supporter ce retrait, cela entraînera par conséquent l'invalidation du permis de conduire pour solde de points nul.

 

 

La seconde procédure est dite "en vue de la notification d'une ordonnance pénale (délictuelle ou contraventionnelle).

 

Dans le cadre de l'ordonnance pénale, vous ne serez pas admis à vous défendre, tout du moins dans un premier temps.

 

Vous vous verrez remettre par un délégué ou substitut du Procureur de la république, un jugement rédigé en votre absence, signé par un juge et pris sur les réquisitions du Procureur de la République.

 

La décision ne mentionnera pas non plus un quelconque retrait de points mais celui-ci interviendra une fois l'ordonnance pénale devenue définitive.

 

Le délit routier ou l'excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée pourra donc constituer le premier terme d'une éventuelle récidive (en effet, la récidive de grand excès de vitesse - excès de vitesse supérieur ou égal à 50 km/h -  ne constitue plus une contravention de 5ème classe mais un délit, qui sera donc jugé par le Tribunal correctionnel).

 

Si vous ne souhaitez pas accepter l'ordonnance, vous avez la possibilité de former opposition à cette décision (dans un délai de 45 jours pour les ordonnances délictuelles et de 30 jours pour les ordonnances contraventionnelles à compter de la date de sa signification à votre encontre).

 

L'ordonnance est alors annulée et vous serez ensuite convoqué ultérieurement devant le Tribunal judiciaire en audience classique où vous pourrez mettre en place votre défense, assisté ou non par un Avocat.

 

 

La dernière procédure simplifiée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, autrement dit la CRPC.

 

Dans le cadre de cette procédure, la présence d'un Avocat est obligatoire.

 

Votre Avocat (il est naturellement conseillé de choisir un Avocat spécialisé en droit routier car c'est une matière particulièrement spécifique) va négocier avec le Parquet (le Procureur de la République ou l'un de ses délégués ou substituts) les peines qui vous sont proposées.

 

Une fois un accord trouvé, il faut ensuite qu'il soit homologué par un juge, qui peut à ce moment le refuser.

 

Si aucun accord n'est trouvé entre le Parquet et votre Conseil et que les peines vous semblent trop sévères, la procédure de CRPC devient également dans ce cas caduque, et l'affaire est alors portée devant le Tribunal correctionnel en audience classique devant le juge correctionnel.

 

Alors que des peines d'emprisonnement ne peuvent pas être prononcées dans le cadre de la composition pénale ou de l'ordonnance pénales, elles sont possibles dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

 

Il faut également savoir que la CRPC est immédiatement exécutoire, et qu'elle entraîne également un retrait de points et une inscription du délit routier à votre casier judiciaire.

 

Il est généralement proposé ce genre de procédure à des conducteurs qui ont tout d'abord reconnu les faits qui leur sont reprochés, et qui ont déjà un ou plusieurs délits (routiers notamment) inscrits à leur casier judiciaire, que les faits soient récents (et donc commis en récidive) ou plus anciens (on parle alors non pas de récidive mais de réitération).

 

A côté de ces procédures dites "simplifiées", se trouve la procédure correctionnelle classique devant le Tribunal Judiciaire de Chartres (Tribunal Correctionnel), où le prévenu peut se présenter seul ou assisté d'un Avocat (là encore la présence d'un Avocat spécialisé en droit routier est fortement conseillée).

 

N'hésitez pas à me contacter pour obtenir des renseignements.

 

 

01 40 72 63 41

 

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris

avocat expert en matière de droit routier depuis près de 20 ans

 

 

Le Cabinet de Maître Xavier MORIN se déplace pour plaider partout en France et notamment devant le Tribunal Judiciaire de CHARTRES où il intervient d'ailleurs très régulièrement pour ses clients. 

 

Je me tiens à votre disposition pour vous renseigner et vous assister si vous le souhaitez.

 

Xavier MORIN

6 Rue René Bazin

75016 PARIS

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

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