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Chartres - CRPC refus d'obtempérer Chartres

Publié par MORIN Xavier

Tribunal judiciaire de Chartres

Tribunal judiciaire de Chartres

Vous êtes convoqué au Tribunal judiciaire de Chartres dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) devant le Procureur de la République, pour le délit routier de refus d'obtempérer ?

Si vous faites l'objet d'une procédure de CRPC c'est parce que vous avez reconnu les faits.

Vous avez d'ailleurs peut être été rendu destinataire d'une seconde convocation (COPJ) devant le Tribunal de Chartres pour le cas où la procédure de comparution  sur reconnaissance préalable de culpabilité n'aboutissait pas.

 

La procédure de CRPC se déroule en deux temps : Votre Avocat, dont la présence est obligatoire, va négocier avec le Parquet (le procureur de la République ou l'un de ses délégués ou substituts), les peines les mieux adaptées à votre situation.

Si celles-ci vous conviennent, elles doivent ensuite être homologuées par un juge appelé juge homologateur qui peut d'ailleurs refuser d'homologuer la procédure ; dans cette hypothèse, votre affaire reviendra ensuite devant le Tribunal correctionnel.

 

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité présente certaines caractéristiques spécifiques et entraîne, en droit routier, des conséquences que votre Avocat doit parfaitement maîtriser pour ne pas vous mettre ultérieurement en difficulté vis à vis de votre permis.

Il est donc vraiment préférable de confier sa défense dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour le délit de refus d'obtempérer à un Avocat spécialisé en droit routier, qui commandera avant l'audience la copie du dossier pénal, l'étudiera minutieusement, vous conseille sur la procédure la plus adaptée à vos intérêts (CRPC ou plaidoiries devant le Tribunal correctionnel), négociera les pleines les plus adaptées à votre situation personnelle et vous conseillera sur les tenants et les aboutissants, parfois opaques d'une telle procédure.

Il faut d'ailleurs savoir que quoiqu'en disent les forces de l'ordre et le Parquet, les peines prononcées par le Juge correctionnel ne sont dans la grande majorité pas du tout plus sévères (et même parfois bien moins sévères) que celles proposées par votre adversaire, à savoir le Parquet (lui-même qui a décidé de vous poursuivre devant le Tribnal)

 

Un délit de refus d'obtempérer vous est reproché, et vous êtes convoqué devant le Tribunal judiciaire de CHARTRES dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ?

Vous souhaitez dans un premier temps obtenir des renseignements sur cette procédure bien particulière et sur les peines que vous encourez en raison du refus d'obtempérer ?

Mon Cabinet, expert en droit routier depuis plus de 20 ans est situé à PARIS, mais je me déplace très régulièrement pour plaider devant les différents Tribunaux pénaux à Chartres (Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel).

 

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert droit routier depuis plus de 20 ans

CRPC - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Chartres - refus d'obtempérer

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (Palais Paris A 933)

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

 

Le Tribunal Judiciaire de CHARTRES est situé 3 rue Saint-Jacques-  28000 CHARTRES

Il est ouvert du Lundi au Vendredi : de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

 

Tribunal judiciaire de Chartres - CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Chartres - Refus d'obtempérer

Tribunal judiciaire de Chartres - CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) Chartres - Refus d'obtempérer