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Chartres, excès de vitesse 40 km/h - 50 km/h

Publié par MORIN Xavier

Chartres, excès de vitesse 40 km/h - 50 km/h

Vous êtes convoqué devant le Tribunal de Police pour excès de vitesse d'au moins 40 KM/H et inférieur à 50 km/h qui vous est reproché à CHARTRES ou dans ses environs.

Les peines que vous encourrez sont : 

Une amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (amende de 750 € maximum).

La suspension, pour une durée de 3 ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être aménagée.

L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière (sans ajout de points)

La confiscation du véhicule

L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de 3 ans au plus.

Outre en cas de condamnation, la perte "automatique" de 4 points sur votre permis de conduire.

 

Vous êtes poursuivi pour de tels faits d'excès de vitesse supérieur ou égal à 40 KM/H et inférieur à 50 KM/H,

N'hésitez pas à me contacter au :

 

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit)

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

excès de vitesse 40-50 KM/H  CHARTRES -EURE ET LOIRE - 28

 

Mon Cabinet, expert en matière de circulation routière et de défense des automobilistes est situé à PARIS, mais je me déplace très régulièrement pour plaider devant les différents Tribunaux pénaux à Chartres (Tribunal de Police pour les excès de vitesse d'au moins 40 et inférieur à 50 km/h).

 

Maître Xavier MORIN

Docteur en Droit,

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com