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LAVAL - Grand excès de vitesse LAVAL

Publié par MORIN Xavier

Tribunal de Police de LAVAL - grand excès de vitesse

Tribunal de Police de LAVAL - grand excès de vitesse

On vous reproche d'avoir commis un grand excès de vitesse (excès de vitesse supérieur à 50 km/h par rapport à la vitesse maximale autorise).

Si vous avez été intercepté par les forces de l'ordre, vous avez sans doute fait l'objet d'une rétention de votre permis puis d'une suspensions administrative (préfectorale) de votre titre, généralement pour une durée allant de 3 mois à 6 mois.

Si vous n'avez pas été arrêté mais que la carte grise du véhicule contrôlé vous appartient, vous avez certainement été contacté par les services de police ou de gendarmerie pour vous auditionner dans le cadre d'une audition libre.

Dans ce cas, attention, les gendarmes ou policiers vont vous dire que si vous reconnaissez les faits tout se passera bien et que si vous ne les reconnaissez pas que cela ira très mal pour vous, mais en fait ce sera tout le contraire (votre permis sera suspendu, vous aurez une amende à régler et vous perdrez 6 points sur votre permis), alors qu'il est possible d'éviter en tout état de cause la suspension du permis de conduire et le retrait de point si vous n'avez pas été intercepté et que vous ne reconnaissez pas les faits de grand excès de vitesse.

 

Dans tous les cas, vous avez reçu ou aller recevoir une convocation devant le Tribunal de Police, en l’occurrence le Tribunal de Police de LAVAL qui se trouve au palais de justice de LAVAL (tribunal judiciaire de Laval), pour ces faits de grand excès de vitesse.

Le grand excès de vitesse (excès de vitesse de plus de 50 km/h) n'est pas un délit mais une contravention.

Elle constitue certes la plus grave des contraventions (contravention de 5ème classe), mais n'étant pas un délit, vous ne serez pas convoqué devant le Tribunal correctionnel (sauf si vous êtes en récidive de grand excès de vitesse qui est en revanche non plus une contravention mais cette fois-ci bel et bien un délit).

Si votre convocation vise comme Tribunal compétent, le tribunal correctionnel de Laval, alors que le grand excès de vitesse n'a pas été commis en récidive, celle-ci est par conséquent entachée d'irrégularité.

 

Quoiqu'il en soit, les sanctions pouvant être importantes en cas de grand excès de vitesse, il est toujours préférable d'être conseillé par un avocat spécifiquement compétent et expérimenté en droit routier, et de lui confier sa défense devant le Tribunal de Police de LAVAL

Mon Cabinet, depuis plus de 20, consacre exclusivement son activité au droit routier.

 

On vous reproche d'avoir commis un grand excès de vitesse à LAVAL ou dans ses environs.

Vous avez reçu un arrêté préfectoral de suspension de votre permis,

vous être convoqué pour audition libre,

et/ou vous avez reçu une convocation en justice devant le Tribunal de Laval...

 

N'hésitez pas dans un premier temps à prendre conseil auprès d'un Avocat spécialisé en droit routier.

Je vous propose de contacter mon cabinet ; ce premier entretien est gratuit 

 

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit )

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, 

Avocat expert en matière de droit routier depuis plus de 20 ans

grand excès de vitesse LAVAL - Tribunal de Police de LAVAL

 

Mon cabinet est situé à Paris pour des raisons de commodités de déplacement, mais il intervient et se déplace partout en France et notamment devant le Tribunal judiciaire de LAVAL (Tribunal de Police ou Tribunal correctionnel) pour défendre ses clients
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com