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Lille - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Publié par MORIN Xavier

Lille - comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Vous avez été interpellé pour un délit routier à Lille ou dans ses environs.

Vous avez reconnu les faits.

Le Procureur de la République de Lille, qui a l'opportunité des poursuites, a choisi de vous convoquer devant lui (ou un de ses délégués ou substituts) au Tribunal judiciaire de LILLE en CRPC, autrement dit en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

La présence d'un Avocat lors de cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est obligatoire.

Votre culpabilité sera inévitablement retenue dans le cadre de cette procédure de CRPC, seules les peines pourront être négociées.

Dans un premier temps votre Avocat négociera effectivement avec le Parquet les peines les plus adaptées à votre situation puis le résultat de cette négociation devra être homologué par un juge du siège (qui pourra soit homologuer les sanctions qui seront alors immédiatement exécutoires) soit refuser d'homologuer et à ce moment là l'affaire sera portée devant le Tribunal correctionnel de Lille en audience classique.

Mon Cabinet, expert en droit routier depuis plus de 20 ans est naturellement à votre disposition pour vous fournir tout renseignement utile à ce sujet et vous assister à Lille dans le cadre de la CRPC dont vous faîtes l'objet, si vous le souhaitez.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit  

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Lille 

 

Mon Cabinet qui est situé à Paris pour des raisons pratiques de déplacements en France, intervient naturellement à Lille où il se rend régulièrement pour défendre ses clients convoqués dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour un délit routier.

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS (Palais A 933)

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com