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Sens - Accident avec stupéfiants au volant SENS - YONNE

Publié par MORIN Xavier

Sens - Accident avec stupéfiants au volant SENS - YONNE

Vous avez porté involontairement atteinte à l’intégrité physique d’un tiers, ou commis un homicide involontaire avec la circonstance aggravante que vous conduisiez après avoir fait usage de stupéfiants ou que vous ayez refusé de vous soumettre aux vérifications prévues par le Code de la Route destinées à établir que vous conduisiez en ayant fait usage de stupéfiants, à Sens (Yonne) ou dans ses environs.

A ce titre, vous êtes convoqué devant le Tribunal correctionnel de SENS sis 1 rue du Palais 89100 SENS.

Cette infraction constitue un grave délit routier qui peut être lourdement sanctionné.

De plus, ayant consommé des stupéfiants, vous pourrez avoir des difficultés à faire prendre en charge l'accident par l'assureur.

Les conséquences d’un accident si vous en êtes responsable et si vous conduisiez après avoir fait usage de stupéfiants (cannabis, amphétamines, héroïne, cocaïne...) peuvent être très graves, tant en matière d'assurance et financières qu'en matière pénale

Il est important de confier votre défense à un Avocat spécialisé en droit routier.

Mon Cabinet exerce spécifiquement en droit pénal routier depuis plus de 20 ans.

Je pourrai utilement vous renseigner et si vous le souhaitez, mon Cabinet pourra assurer votre défense devant le Tribunal judiciaire de Sens.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

(ce premier entretien téléphonique est gratuit)

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en droit routier depuis plus de 20 ans

 

En cas d'ITT de la victime inférieure à 3 mois vous encourrez au maximum un emprisonnement de 3 ans et une amende de 4.500 € outre diverses peines complémentaires : 

suspension du permis (maximum 10 ans, ou annulation du permis avec interdiction de le repasser pendant 5 ans au plus, confiscation d'un ou plusieurs véhicules appartenant au condamné, interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux conductibles sans permis (pour 5 ans au plus), obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, immobilisation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire, outre le retrait automatique de 6 points sur votre permis de conduire

Si vous occasionnez un accident sous l’emprise de stupéfiants, et que vous avez involontairement porté atteinte à l’intégrité physique d’un tiers (blessé une personne) ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois, vous encourrez une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum et une amende de 75.000 € maximum, outre les diverses peines complémentaires vu plus haut (annulation du permis ou suspension, confiscation du véhicule, stage....)

Si l’accident entraîne la mort d’un tiers (homicide involontaire)  toujours dans le cas d’un accident responsable avec la circonstance aggravante que vous étiez sous l’empire de stupéfiants, les peines seront alors portées à 100.000 € d’amende, 7 ans de prison, et une annulation de plein droit de 10 ans du permis de conduire.

 

Vous avez fait l’objet d’une convocation en justice, devant le Tribunal Correctionnel de SENS, pour avoir porté involontairement atteinte à l’intégrité physique d’un tiers, ou commis un homicide involontaire, avec la circonstance aggravante que vous conduisiez après avoir fait usage de stupéfiants ?

Mon Cabinet qui est situé à Paris pour des raisons pratiques liées aux déplacements intervient partout en France pour défendre ses clients impliqués dans des délits routiers ou des contraventions routières.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

Avocat accident sous l'emprise de stupéfiants SENS - YONNE

Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com