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Troyes - Refus d'obtempérer - Tribunal correctionnel de Troyes

Publié par MORIN Xavier

On vous reproche d’avoir commis un refus d'obtempérer dans le département de l'AUBE, et plus précisément à Troyes ou dans ses environs.

Vous allez donc être convoqué devant le Tribunal Judiciaire de Troyes (Tribunal correctionnel) soit dans le cadre d'une procédure simplifiée, soit dans le cadre d'une audience classique.

Le refus d’obtempérer est le refus pour un conducteur d’arrêter son véhicule, malgré la sommation qui lui en a été faite par un agent des forces de l’ordre.

Il est nécessaire que les agents qui donnent l’ordre au conducteur de s’arrêter soient munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, et le conducteur doit pouvoir les distinguer.

Ce délit de refus d'obtempérer nécessité également l’intention, pour le conducteur, de ne pas s’arrêter, nonobstant la sommation qui lui est faite par les forces de l’ordre.

Les peines sanctionnant le délit de refus d’obtempérer sont aggravées si le refus d’obtempérer a été commis des circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Si vous souhaitez obtenir des renseignements sur la procédure devant le Tribunal Correctionnel de Troyes dont vous faites l'objet ?

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est gratuit )

 

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit, Avocat droit routier depuis plus de 20 ans

 refus d’obtempérer TROYES (Aube) - Tribunal correctionnel de Troyes

Mon Cabinet est situé à Paris mais il se déplace dans toute la France, et notamment à Troyes pour y défendre ses clients.
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com