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Chartres - composition pénale délit routier

Publié par MORIN Xavier

Chartres - composition pénale délit routier

Vous avez reçu une convocation en vue d'une proposition de composition pénale devant le délégué ou un substitut du Procureur près le Tribunal judiciaire de CHARTRES (Tribunal Correctionnel) ou dans une maison de justice et du droit.

La procédure de composition pénale fait suite à une infraction au Code de la Route (un délit routier) relevée à votre encontre à Chartres ou dans ses environs.

Cette procédure simplifiée peut être piégeuse et il vaut mieux se renseigner avant de s'y rendre auprès d'un avocat spécialisé en droit routier.

Vous souhaitez obtenir gratuitement des renseignements sur procédure de composition pénale ?

Vous souhaitez être défendu et qu'un Avocat soit donc présent à vos côtés, pour vous informer notamment de l’intérêt d'accepter ou non la proposition qui vous sera faite par le Parquet.

Exerçant exclusivement mon activité d'avocat en matière de droit routier, depuis maintenant plus de plus de 20 ans, je pourrai vous conseiller et vous assister si vous le souhaitez dans le cadre de la composition pénale qui va se tenir à Chartres das votre dossier.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41

ce premier entretien téléphonique est gratuit

procédure de composition pénale CHARTRES

Mon cabinet est situé à PARIS, mais je me déplace très régulièrement pour plaider devant le tribunal judiciaire de Chartres (Tribunal de Police et Tribunal Correctionnel).

 
Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com