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Région Ile-de-France : invalidation du permis de conduire

Publié par MORIN Xavier

La région Ile-de-France comprend les départements :

  • du Val d'Oise (95)
  • des Yvelines (78)
  • de l'Essonne (91)
  • de la Seine et marne (77)
  • du Val de Marne (94)
  • de la seine Saint Denis (93)
  • des Hauts de Seine (92)
  • et de Paris (75)

Si vous avez reçu un arrêté ministériel d'invalidation de votre permis, cette décision pourra être contestée devant le Tribunal administratif compétent pendant un délai de 2 mois.

Le point de départ de ce délai de 2 mois est le jour de la réception, par vos soins, de la lettre 48 SI vous notifiant l'annulation administrative de votre permis.

Le Tribunal administratif devant lequel vous devrez introduire votre recours dépend de votre lieu de résidence :

Pour les départements du Val d'Oise et des Hauts de Seine, il s'agira du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Pour les départements de l'Essonne et des Yvelines, il vous faudra introduire votre recours devant le tribunal administratif de Versailles.

Pour les départements du Val de Marne et de la Seine et marne, le tribunal administratif de MELUN sera compétent pour examiner la régularité des actes administratifs d'invalidation du permis de conduire.

Enfin, le Tribunal compétent pour le département de la Seine Saint Denis sera le tribunal administratif de Montreuil, et Paris dispose de son propre tribunal administratif .

En attendant que le Tribunal se prononce, il faut faudra en tout état de cause restituer sous un délai de 10 jours à compter de la réception de la lettre 48 SI, votre permis de conduire en Préfecture.

Si vous gagnez devant le Tribunal, votre permis devra vous être restitué.

En revanche, et en raison du fait que les délai de jugement devant l’ensemble des tribunaux administratifs en France sont longs et ne sont pas suspensifs des effets de la mesure d'invalidation, il faudra très certainement introduire dans le même temps un second recours à savoir un référé suspension, qui pourra vous permettre de conduire pendant le temps de la procédure pendante au fond devant le tribunal.

Si vous le souhaitez, je pourrai analyse votre dossier afin de vous indiquer s'il est concrètement envisageable de récupérer la validité de votre permis de conduire.

Pour cela, il faudra que vous puissiez me transmettre non seulement la lettre 48 SI que vous avez reçu mais également un relevé d'information intégral levé auprès de la préfecture dont vous dépendez.

Ce document doit être demandé par écrit, et doit être accompagné d'un certain nombre de pièces qui sont mentionnées sur le site internet de la préfecture.

Une fois votre relevé d'information intégral en main, vous pourrez m'orienter par mail votre relevé et votre courrier d'invalidation du permis ; disposant d'une expérience de plus de 20 ans en la matière, je pourrai rapidement vous renseigner quant aux chances de récupération de votre permis de conduire.

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

ce premier entretien téléphonique est gratuit

 

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou  secretariat@xaviermorinavocat.com

Maître MORIN Xavier, Docteur en Droit,

Avocat au Barreau de Paris

6 Rue René Bazin - 75016 PARIS

 

invalidation du permis de conduire région île de France

 

invalidation du permis de conduire Val d'Oise : Cergy Pontoise, Goussainville, Magny-en-Vexin, L'Isle-Adam...

invalidation du permis de conduire Essonne : Evry, Corbeil-Essonnes, Orsay, Etampes, Arpajon, Les Ulis, Dourdan, Angerville...

invalidation du permis de conduire Yvelines : Versailles, Rambouillet, Mantes-la-Jolie, Bréval, Thoiry, Plaisir, Houdan...

invalidation du permis de conduire Seine et Marne : Melun, Meaux, Coulommiers, Fontainebleau, Nemours, Provins...

invalidation du permis de conduire Val de Marne : Créteil, Vitry-sur-Seine, Saint-Maur-des-Fossés, Sucy-en-Brie....

invalidation du permis de conduire Seine Saint Denis  : Bobigny, Saint-Denis, Aulnay-sous-Bois, Villepinte, Epinay-sur-Seine, Noisy-le-Grand, Montreuil, Drancy, Bondy, Clichy-sous-Bois.

invalidation du permis de conduire Hauts de Seine : Nanterre, Antony, Clamart, Boulogne-Billancourt, Rueil-Malmaison, Colombes, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux

invalidation du permis de conduire Paris