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Alcool au volant

Publié par Xavier MORIN, Avocat permis de conduire

Alcool au volant

ALCOOLEMIE : - 6 points

« Boire ou conduire… il faut choisir », ceci est certes la règle, mais en pratique elle n’est pas toujours suivie.

Boire et conduire, voici ce qu’il faut retenir.

Quel est le seuil d’alcoolémie toléré pour conduire ?

→ une concentration d’alcool dans le sang inférieure à 0,50 gramme par litre (0,20 pour les conducteurs de transport en commun).

→ une concentration d’alcool dans l’air expiré inférieure à 0,25 milligramme par litre (0,10 pour les conducteurs de transport en commun) (R.234-1 du code de la route).

N'hésitez pas à me contacter au :

01 40 72 63 41 

(ce premier entretien téléphonique est  gratuit et sans engagement *)

Je vous répondrai personnellement

Maître Xavier MORIN, Docteur en Droit,

Avocat expert en matière de circulation routière et de permis de conduire depuis plus de 16 ans

 

 

Je vous indiquerai notamment lors de cet entretien téléphonique le coût que pourrait représenter votre défense, et l’honoraire proposé ne sera sollicité qu’après votre accord exprès sur l’engagement de la ou des procédures évoquée(s) entre nous.

 

* Répondant à nombre de personnes, il m'est toutefois impossible d'étendre le temps de cette première consultation au-delà d'une durée de 10 minutes ; Merci de votre compréhension.

 
 
Maître Xavier MORIN
Docteur en Droit,
Avocat au Barreau de Paris, 
6 Rue René Bazin - 75016 PARIS
Palais Paris A 933

mail : cabinet@maitrexaviermorinavocat.com ou secretariat@xaviermorinavocat.com

 

Qu’encourt-on pour une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ?

La conduite sous l'emprise de l'alcool en cas de concentration d’alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,50 gramme par litre (0,20 pour les conducteurs de transport en commun) ou une concentration d’alcool dans l’air expiré supérieure ou égale à 0,25 milligramme par litre (0,10 pour les conducteurs de transport en commun), et inférieure à 0,80 gramme par litre (sang) ou inférieure à 0,40 milligramme par litre (air) constitue une contravention :

Nous nous trouvons ici dans le cas d'une alcoolémie contraventionnelle.

En cas de procédure engagée devant la Juridiction, le Tribunal compétent en la matière sera la Juridiction de Proximité.

Toute personne sera contrôlée dans le cadre de la conduite sous l'emprise de l'alcool, à ce taux, encourra les peines ci-après :

- Une amende pour contravention de la 4ème classe (750 € au plus)

Si la contravention est traitée par le biais de la procédure simplifiée de l'amende forfaitaire, et non devant la Juridiction, le montant de l'amende sera soit de 90 € (minorée), de 135 € (forfaitaire), ou de 375 €(majorée)

- le retrait de 6 points. du permis de conduire.

Ainsi que les peines complémentaires suivantes :

- l'immobilisation du véhicule

- la suspension permis de conduire pour 3 ans maximum

→ La conduite sous l'emprise de l'alcool en cas de concentration d'alcool dans le sang supérieure ou égale à 0,80 g/L ou une concentration d'alcool dans l'air expiré supérieure ou égale à 0,40 mg/L, constitue quant à elle un délit.

Nous nous trouvons ici dans le cas d'une alcoolémie délictuelle.

Le Tribunal compétent en la matière sera le Tribunal Correctionnel.

Le Code de la Route en ses articles L 234-1 et L 234-2 prévoit que les peines encourues en cas de conduite sous l'emprise de l'alcool, à un tel taux sont :

- Une peine d’emprisonnement de 2 ans maximum

- Une amende de 4500 € au plus.

- le retrait de plein droit 6 points du permis de conduire (si l'infraction est reconnue ou que le Tribunal a estimé le conducteur coupable de ces faits, le retrait de points sera automatique).

- l'immobilisation du véhicule peut également être prescrite.

Outre les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, la suspension du permis de conduire ne pouvant être assortie du sursis, même partiellement).

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus;

3° La peine de travail d'intérêt général

4° La peine de jours-amende

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. Lorsque cette interdiction est prononcée en même temps que la peine d'annulation ou de suspension du permis de conduire, elle s'applique, pour la durée fixée par la juridiction, à l'issue de l'exécution de cette peine.

Il est à noter que le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines, et que ces dispositions sont applicables à l'accompagnateur d'un élève conducteur.

  • Si le conducteur refuse de se soumettre au contrôle d’alcoolémie, les sanctions encourues sont :

- Une peine d'emprisonnement de 2 ans maximum.

- Une amende de 4.500 € maximum.

- Le retrait automatique de 6 points sur le permis de conduire.

Ainsi que les peines complémentaires ci-après :

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, la suspension du permis de conduire ne pouvant être assortie du sursis, même partiellement.

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général

4° La peine de jours-amende

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

  • En cas de récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool, avec un taux d’alcool supérieur ou égal à 0,8 gr/l dans le sang (0,4 mg/l dans l’air expiré), ou en état d’ivresse manifeste, ou de récidive de refus de se soumettre à l'imprégnation alcoolique, les peines encourues seront plus sévères.

L’article L 234-12 du Code de la Route, énonce que pour toute personne coupable de l'une des infractions prévues aux articles L 231-1 (conduite d’ un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre) et L 234-8 (refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique), en état de récidive au sens de l’article L 132-10 du Code Pénal (à savoir lorsqu'une personne déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de 5 ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive), le maximum des peines d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé.

La personne encourra donc :

- Une peine de prison de 4 ans au plus

- Une amende de 9.000 € au plus

Ce même article du Code de la route prévoit également que de tels faits commis en état de récidive, sont passibles des peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée;

2° L'immobilisation, pendant une durée d'un an au plus, du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est propriétaire.

Il est à noter enfin, que l’article L 234-13 du Code de la Route prévoit que toute condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles L. 234-1 (conduite d’ un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre) et L 234-8 (refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique) , commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du code pénal, donne lieu de plein droit à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus.

La personne reconnue coupable de faits de conduite d’un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre, ou de conduite en état d'ivresse manifeste, ou de refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique, en récidive, verra donc automatiquement son permis annulé avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus.

Ce genre de poursuite est relativement grave et la personne poursuivie pour ce délit aura tout intérêt à se faire assister ou représenter par un Avocat, devant la Juridiction correctionnelle.

  • En cas de conduite cumulativement sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiants, les sanctions encourues sont les suivantes:

- Une peine d’emprisonnement de 3 ans au plus,

- Une amende de 9.000 € maximum

- Une suspension ou annulation du permis de conduire de 3 ans maximum

- L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus;

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière;

- L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.

- Une immobilisation ou confiscation obligatoire du véhicule

- Le retrait automatique de 6 points de votre permis de conduire

  • Enfin, et en cas d’accident de la circulation provoqué sous l’empire d’un état alcoolique et ayant entraîné des blessures graves, le conducteur est passible de sanctions particulièrement importantes :

- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans

- Une amende pouvant aller jusqu’à 75.000 €,

- La suspension ou l’annulation de plein droit du permis de conduire pendant 10 ans sans aménagement possible (ni sursis ni « permis blanc »

- De l’immobilisation ou confiscation obligatoire du véhicule.

Outre la perte de plein droit de 6 points sur le permis de conduire.

Si l’accident a entraîné le décès d’un tiers, la peine de prison encourue est portée à 7 ans maximum, et l’amende à 100.000 €

L’auteur de cet accident, ayant conduit sous l’empire d’un état alcoolique encourra également une annulation de plein droit de son permis de conduire pour une durée de 10 ans.

Si vous avez été contrôlé positif (conduite sous l'emprise de l'alcool), et que des poursuites sont engagées à votre encontre, ou si la procédure est traitée par voie d’amende forfaitaire (contravention), des solutions sont naturellement envisageables…

Le conseil du Petit MORIN DE LA ROUTE :

  • En cas de procédure pour conduite sous l'emprise de l'alcool traitée par voie d’amende forfaitaire : Ayez le bon réflexe : Ne réglez pas régler l’amende et consultez-moi.

Si vous réglez l'amende, votre paiement vaudra reconnaissance de votre culpabilité et les 6 points seront soustraits de votre permis de conduire à la date du paiement de l'amende.

Si vous êtes en permis probatoire, la soustraction de 6 points entraînera l'invalidation et donc la perte pour défaut de points, de votre permis de conduire.

Tout au contraire, si vous ne réglez pas et que vous confiez la défense de votre permis de conduire à mon Cabinet, les 6 points afférents à l'infraction de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (alcoolémie contraventionnelle) ne seront pas retirés tout au ;long de la procédure mise en oeuvre par mes soins, et pourront ne jamais être retirés de votre permis de conduire (en cas de relaxe).

En tout état de cause, vous gagnerez un temps précieux (1, 2 voire 3 ans), temps pendant lequel votre permis ne fera pas l'objet de la soustraction des 6 points, et pendant lequel vous pourrez passer un stage volontaire de récupération de points par an (soit un gain de 4 points par an), soit 8 points sur 2 ans !

  • En cas de procédure pour conduite sous l'emprise de l'alcool diligentée devant le Tribunal (Juridiction de Proximité pour l'alcoolémie contraventionnelle - Tribunal Correctionnel pour les délits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, de refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique, ou de récidive d’alcoolémie), je pourrai vous assister efficacement devant la Juridiction saisie de votre dossier et au vu de votre dossier pénal, demander et obtenir le prononcé de votre relaxe.

Si vous êtes relaxé des faits qui vous sont reprochés, vous ne perdrez pas les 6 points attachés à cette infraction (alcoolémie délictuelle ou refus de se soumettre aux vérifications de l’imprégnation alcoolique), vous n'aurez pas à payer d'amende, et l'infraction ne sera pas inscrite sur votre "fichier" de conducteur, ce qui est très important pour votre reconstitution automatique de capital de points.

N'hésitez pas à me consulter, je demeure à votre disposition pour vous fournir tout renseignement dont vous pourriez avoir besoin.

Maître Xavier MORIN, Docteur en droit, Avocat expert en matière de permis de conduire depuis plus de 15 ans.

mail : secretariat@xaviermorinavocat.com – tel : 01 40 72 63 41

Ci-dessous, à titre d'exemples, un jugement rendu par la Juridiction de Proximité (alcoolémie contraventionnelle), trois jugements rendus par le Tribunal Correctionnel (alcoolémie délictuelle), et un Arrêt rendu par la Cour d'Appel, tous les trois ayant prononcés la relaxe de clients défendus par le Cabinet de Maître MORIN pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Si vous souhaitez consulter d'autres décisions rendues par les Juridictions pour des faits d'alcoolémie, vous pouvez vous rendre sur la page "Résultats du Cabinet de Maître Xavier MORIN".

Relaxe alcoolémie contraventionnelle

Relaxe obtenue par Maître Xavier MORIN

Relaxe obtenue le 8.10.2014 devant le Tribunal Correctionnel de BEAUVAIS pour une alcoolémie correctionnelle

Relaxe alcoolémie délictuelle obtenue par Maître MORIN le 06.02.2015

RELAXE ALCOOLEMIE CONTRAVENTIONNELLE